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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Expultion du locataire car le prpropriétaire vend l' immeuble alors que mon bail est encore en cours | Thèmes abordés : Droit ImmobilierBailDroit | mon propriétaire vends l'immeuble dans lequel je suis logé. Mon bail est encore valable, mais les nouveaux acquéreurs veulent m'expulser pour détruire l'immeuble quels sont mes droits ? Quels sont leurs devoirs? Ai-je droit à des indemnités si oui comment sont - elles calculées ? | | | | 1 réponse | |
Bonsoir,
Il faut déjà savoir qu'expulser un locataire n'est pas une mince affaire et il faut être armé jusqu'au dents!
Si j'ai compris, votre propriétaire à vendu l'immeuble, et aujourd'hui, votre nouveau proprietaire souhaite vous expulser pour détruire l'immeuble....
Ce n'est pas possible et ça ne se passe pas aussi facilement même pour les investisseurs fortunés!
Première solution, vous cedez, mais vous convenez d'une période (6mois par exemple) pour vous retourner et trouver un autre logement, mais cet accords doit être signé des deux parties et en courrier AR avec des dates précises!
Seconde solution, vous avez des droits! Le changement de proprietaire n'influe pas sur votre bail qui continu à courir sauf signature d'un nouveau bail.
Quand bien même, si le nouveau proprietaire souhaite rompre votre bail, il ne peut le faire qu'a la date de fin de votre bail, et ce en respectant un préavis de 6mois avant cette date par courrier AR ou exploit d'huissier et en invoquant un motif légitime et recevable.
Si vous payez votre loyer et entretenez votre appartement, vous ne pouvez pas être expulsé....
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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