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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Licenciement économique ou rupture conventionnelle ? | Thèmes abordés : Contrat de travailLicenciementLicenciement économiqueCongé de maternitéCongé maternitéCongésMotif économiqueDélai de réflexionDroitLe licenciementTous les thèmes | Bonjour à tous, Le 10 décembre 2011, mon patron me donne un avenant à mon contrat me demandant de passer de 25h30 de travail par semaine au lieu de 37h30 actuellement pour motif économique. Je devais donner ma réponse avant le 17 janvier, j'ai donc envoyé mon refus par lettre recommandée. Mon patron m'informe ensuite de vive voix que je serai licenciée pour motif économique dans les jours qui viennent. Je me suis donc renseignée de mon côté, je sais qu'il doit me proposer le CSP qui m'intéresse fortement. 2 jours plus tard, il me propose une rupture conventionnelle, toujours de vive voix, sans aucun document remis en mains propres ??? Je ne comprends donc plus ce qu'il ce passe. Bien évidemment je me renseigne de nouveau et si j'accepte, je n'aurai pas droit au CSP !!! Je l'informe de mon refus de signer quoi que ce soit pour cette rupture conventionnelle et là il me répond que son comptable n'a pas le temps de s'occuper d'un licenciement économique car cela prend beaucoup de temps, beaucoup de papiers à faire, ça prend 3 mois d'après ses dires et il n'est même certain que le licenciement économique soit accepté !!! Mes questions sont ; - Me dit-il la vérité ? - Quelles sont les démarches de plus à entreprendre pour un licenciement économique ? - Pourquoi mon licenciement économique serait-il refusé ? Par avance merci pour vos réponses. Je suis perdue !!! | | | | 10 réponses | |
Bonjour, Il exagère plutôt et après tout tant mieux pour vous car c'est son problème, ce n'est pas une raison pour que vous deviez accepter une rupture conventionnelle dont subitement le comptable aurait le temps de s'occuper, c'est plus vraisemblablement que le motif économique n'est pas avéré... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 4 mois Merci pour votre réponse.
Il y a du nouveau, je viens d'apprendre que j'attends un heureux évènement !!! Je suis enceinte. Si je veux stopper mon licenciement, comment dois-je m'y prendre ? Le dire oralement à mon patron ou par lettre recommandée ?
Je n'ai pas encore décidé si je vais lui dire ou pas car je ne veux pas non plus faire la " guegeurre ". C'est juste pour info.
PS : Aucun licenciement économique n'a encore été engagé, mon patron m'a simplement dit oralement qu'il allait finalement entamer un licenciement économique suite à mon refus de signer la rupture conventionnelle.
Merci d'avance pour vos réponses. il y a 4 mois Bonjour Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, même si la rupture intervient après le congé maternité. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. Comment prévenir mon employeur ? Il faut le prévenir par lettre recommandée avec accusé réception. Il suffit d’indiquer la date prévue d’accouchement, que le congé commencera six semaines avant, et s’achèvera dix semaines après. Et d’ajouter que sauf imprévu, vous serez de retour à votre poste à cette date, sauf si vous décidez d’un congé parental. Plus d'infos sur le licenciement : http://www.lelicenciement.fr/il y a 4 mois |
Bonjour, Si vous décidez de prévenir l'employeur, je vous conseillerais de joindre à votre lettre recommandée avec AR un certificat médical même si cela n'est pas formellement obligatoire... Si vous attendez d'être licenciée, il faudrait dans les 15 jours envoyer le même courrier... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 4 mois Merci pour toutes vos réponses. Elles me seront utiles.
Cordialement.
Adeline il y a 4 mois Bonjour, Aujourd'hui il y a du nouveau. En effet mon patron m'a remis en main propre une convocation à un entretien le 2 février pour le licenciement économique comme noté sur la convocation qu'il vient de me remettre. Il va me proposer le CSP que je vais accepter. Il me demande également si je peux prendre une semaine de congé pour en avoir un peu moins à me payer d'après ses dires. PS : Je n'ai plus de congé à prendre pour cette année, ce sera sur les congés que j'aurai dû avoir à partir de mai si je ne me trompe pas. Mes questions sont : A t-il le droit de me demander cela ? Vu que je vais accepter le CSP, je devrai partir quel jour ? Est ce bien 21 jours à partir du 2 février comme il me l'a dit ? Merci pour vos réponses. il y a 4 mois |
Bonjour, Donc vous ne feriez pas valoir votre situation de grossesse... L'employeur a le droit de vous proposer de prendre des congés payés mais vous avez tout autant le droit de refuser... Si vous acceptez le CSP, le contrat de travail serait donc rompu d'un commun accord à l'issue du délai de réflexion de 21 jours qui commencerait donc le lendemain de l'entretien préalable si la proposition vous est faite ce jour là mais il faudrait que vous vous informiez auprès de Pôle Emploi car malgré votre congé maternité le CSP se terminerait de toute façon à la date normale un an après et vous aurez perdu l'indemnisation du préavis pendant 3 mois maximum... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 4 mois Merci pour votre réponse.
Non je ne ferai pas valoir mon état de grossesse car comme je l'ai dit dans un autre commentaire, je ne veux pas faire la " guéguerre " avec mon patron. D'autant plus que je suis la seule employé de ce magasin, j'imagine un peu l'ambiance et le comportement de mon patron par la suite si je lui fait part de ma grossesse.
Pour ce qui est de la perte du préavis de 3 mois maximum, je ne peux pas faire autrement de toute façon. A moins que vous ayez une autre solution à me proposer. Peu être en refusant le CSP non ? Je ne sais vraiment pas si il y a une autre solution. il y a 4 mois |
Effectivement, c'est à vous de faire vos comptes pour savoir si vous auriez intérêt à refuser le CSP... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.comil y a 2 secondes
il y a 4 mois Merci pour toutes vos réponses et votre professionnalisme.
Cordialement.
Adeline il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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