Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
une personne
Recours contre sursis au mariage
Sujet initié par ruquois, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
ChômageTribunal de grande instance
Bonjour,
on a déposé un dossier de mariage le 02/12/2011
le 12/12/2011 on a fait audition a la mairie concernant notre dossier de mariage avec une femme trés raciste concernant notre dossier de mariage.
cette semaine on a recu une lettre de la mairie qui a décidé de transmettre le dossier au procureur de republique.
ce dernier a nous envoyer un courier dont le texte est "Le procureur a été informé d’une difficulté concernant la réalité de votre intention matrimoniale en raison de votre situation administrative irrégulière en France de votre importance différence d’âge avec votre future épouse, de la disparité de votre situation, de son éventuel état de vulnérabilité et de l’absence de vie commune, dans le projet que vous avez formé avec Mlle Y.
CONFORMÉMENT A L4ARTICLE 175-2 du code civil, il a été demandé à l’officier d’état civil de 19 eme arrondissement de paris de sursoir à la célébration de mariage tant que les résultats d’une enquête de police ne seront pas parvenus au parquet.
Ce délai pour enquête ne peut excéder un mois et dans l’attente vous disposer de la faculté de former un recours contre cette décision de surseoir devant le Monsieur le président de tribunal de grande instance de Paris".
On vous demande de nous aider a former un recours concernant que j'ai 46 ans et mon copain 28 ans et que j'ai été au chômage et que je vient d'avoir un CDI ET que mon copain fait des études supérieur et qu'on se connait depuis 6 mois et qu'on s'aime bien et qu'il a demande a la prefecture pour demande de titre de séjours.
delais de recours 10 jours a partir de la notification.
merci d'avance
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
1
Fiche Pratique
4
Forum
Recours contre permis de construire Nous avons envoyé les recommandés pour faire stopper un permis de construire.malgré tout la construction continue....... doit on recevoir une con...
Forum - Résolu
Recours contre un jaf ? Onjourun jaf a decidé que je devais payer une pension alimentaire a mon conjoint alors que mes enfants sont placés en ase (foyer enfance).que...
Forum - Résolu
Recours contre laboratoires d'analyses scientifiques J'ai été victime d'un cambriolage en décembre 2009. afin de réunir des preuves, la gendarmerie a procédé à une saisie d'objets ayant été manipulés pa...
Forum - Résolu
Recours contre un permis de construire Je suis propriétaire d'un terrain enclavé mais bénéficiant d'un droit de passage concédé,de son vivant, par le propriétaire de la parcelle mitoyenne. ...
Forum - Résolu
Aucune réponse pour le moment
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous