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Assurance prêt immobilier - refus de garantie
Sujet initié par freneuse, il y a 4 mois
Bonjour,

J etaisen invalidite 1 prise en charge 100% pendant 16 mois ensuite invalidite 2 depuis aout 2011
expertise en octobre refus de prise en charge taux 66% bareme AXA qui m ont donne 23 %fonctionnelle et 30 % en professionelle .

Comment proceder pour la suite.

CORDIALEMENT.
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Conseiller
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messages résolus
9
Bonjour,

Tout dépend de votre contrat d'assurance.

En effet, l'article L112-4 du Code des Assurances prévoit que le contrat fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, exclusions et déchéances prévues.

Ainsi, vous devez relire votre contrat pour savoir dans quelles circonstances votre invalidité est prise en charge.

Comparez votre situation et celle établie sur le contrat, si vous trouvez des différences ou des incohérences, envoyez leur une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'obtenir le paiement de l'indemnité qui vous est due en vertu du contrat.

En l'absence d'informations complémentaires, il m'est impossible d'être plus précise.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/les-differentes-garanties.htm
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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