La pratique de certaines municipalités restreignant l'accès à la cantine scolaire à certaines catégories d'enfants a été jugée discriminatoire et illégale par plusieurs tribunaux : par exemple la commune d'Oullins (Rhône) qui réservait l'accès à la cantine scolaire exclusivement aux enfants dont les deux parents travaillent a été condamnée par le Conseil d'Etat et le Tribunal Administratif de Lyon; le Tribunal Administratif a précisé que “le seul critère de l'activité professionnelle des deux parents ne peut légalement fonder la limitation de l'accès des élèves à la cantine ” car cela “porte atteinte au principe d'égalité des usagers devant le service public”.
Suite à ces jugements, la plupart des communes ont mis le règlement de leur cantine scolaire en conformité avec la loi en supprimant les clauses explicitement discriminatoires du règlement. De façon beaucoup plus insidieuse, certaines communes refusent désormais l'accès à la cantine sous prétexte que les capacités d'accueil maximales sont atteintes, et "comme par hasard" cela concerne les enfants dont les deux parents n'ont pas tous les deux une activité professionnelle.
Au vu de ce qui précède, pensez-vous qu'il soit légal que les formulaires d'inscription à la cantine demandent la profession des parents et les coordonnées de leurs employeurs ?
Pensez-vous qu'il soit légal que de tels formulaires demandant des données personnelles ne mentionnent aucune autorisation de la CNIL, ni la possibilité d'accès et de rectification des données ?
Quelles démarches seraient les plus appropriées afin de faire cesser de telles pratiques : courrier au Préfet, saisie de la CNIL, saisie du Défenseur des Droits (ex-HALDE), saisie du Tribunal Administratif ?