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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Constatation contravention stationnement payant. | Thèmes abordés : StationnementStationnement payantDroit | Bonjour! J'ai reçu aujourd'hui deux contraventions pour ne pas avoir payé mon stationnement alors que je m'étais garée dans une zone payante. Mon problème est que j'ai été verbalisée (électroniquement) deux fois à 3h d'intervalles, alors que je n'ai pas bougé ma voiture entre 10h30 et 21h30. J'ai donc été verbalisée au même endroit, sans avoir bougé ma voiture une première fois à 11H31 à un certain numéro d'une rue. Puis une deuxième fois à 14h29 dans la même rue mais le pv note seulement un numéro différent dans la même rue. Or, je n'ai pas bougé ma voiture de la journée. Est-ce légal? Je n'ai trouvé aucune dispositions traitant de ce problème dans aucun des codes qui pourraient être concernés (CPP, CGCT, CR). Merci pour vos éclaircissements! | | Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 2 réponses | |
| Titre Intervenant régulier |
Bonjour, Dans le cas d'un stationnement payant (à ne pas confondre avec un stationnement gênant), le PV est censé se substituer au paiement défaillant. Vous avez droit de rester le temps de la durée maximale. On a pas le droit de vous verbaliser deux fois de suite puisqu'il s'agit d'une infraction dite "continue". En revanche, si la durée maximale est de 2h par exemple, on peut vous verbaliser de nouveau à partir de la 3ème heure puisqu'il s'agit d'une nouvelle infraction. Tout dépend donc de la durée maximale autorisée. Cordialement.
il y a 3 jours |
| Titre Intervenant régulier |
Bonjour,
Dans le cas d'un stationnement payant (à ne pas confondre avec un stationnement gênant), le PV est censé se substituer au paiement défaillant. Vous avez droit de rester le temps de la durée maximale. On a pas le droit de vous verbaliser deux fois de suite puisqu'il s'agit d'une infraction dite "continue". En revanche, si la durée maximale est de 2h par exemple, on peut vous verbaliser de nouveau à partir de la 3ème heure puisqu'il s'agit d'une nouvelle infraction.
Tout dépend donc de la durée maximale autorisée.
Cordialement.
il y a 3 jours |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Contravention stationnement Mon cas est le suivant, alors que j'étais stationné sur un stationnement interdit, présent dans ma voiture, moteur alumé. une voiture de police que j'... Forum - Résolu par un avocat Contravention stationnement Je viens de recevoir un jugement du tribunal de police me condamnant à une amende de 75 euros pour infraction au stationnement;
mais je n'ai jamais ... Forum - Résolu Contravention au stationnement Je me suis garé sur le parvis de l eglise du centre ville ou il y a des places de parking.
il est ecrit en blanc sur un panneau à fond ver : réservé ... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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