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Dégats constaté après états des lieux de sorties par mon propriétaire

Sujet initié par doudouelliott, il y a 2 ans
bonjour à tous

je suis en conflit avec mon ancien propriétaire. le problème c'est qu'à l'état des lieux de sorties nous avons inscrits des dégats sur l'état des lieux, que nous assumons pleinement. ensuite mon propriétaire à noté des dégats suplémentaires après signature et veut nous les faire payer.
est-ce que quelqu'un peut me briffer sur les lois concernant l'état des lieux de sortie ? parce que la pour moi il n'as aucun sens ! de plus dans une lettre de mon propriétaire il se réserve le droit de me rapeler s''il découvre d'autre dégats dans le temps !
j'espère pouvoir bénéficier de votre aide merci par avance !!
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janus2fr
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Bonjour,
Vous avez donc procédé à un EDL contradictoire. Le document a été signé des 2 parties (vous et le bailleur) et réalisé en 2 exemplaires. Vous êtes reparti avec votre propre exemplaire.
C'est donc ce document qui fait foi. Le bailleur n'a pas pu rajouter quoi que ce soit dessus puisque cet exemplaire était en votre possession.
Donc toute dégradation qui n'a pas été notée sur cet EDL ne peut pas faire l'objet de retenue sur votre dépôt de garantie.
Si votre bailleur s'entête dans sa démarche, envoyez lui une lettre RAR de mise en demeure de vous rendre votre DG uniquement amputé des réparations des dégradations notées sur l'EDL sinon vous saisirez le juge de proximité.
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doudouelliott
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merci pour votre réponse si rapide !
j'aurais une autre question,

mon chien à dégradé un cellier ( les murs ) à notre départ nous avons refait la tapisserie sur 1 mètre. elle est différente de celle du dessus et d'un coloris différents. sachant que dans cette pièce avant que l'on y touche il y avait 3 tapisserie différentes ( meme couleur mais motifs différents ) et un mur sans tapisserie. dans l'état des lieux de sortie il à indiqué " tapisserie cellier refaite sur 1 mètre" et c'est tout. mais ensuite quand on à recu les factures au bout des deux mois après notre départ, il y avait une facture d'un montant de 500 euros. retenue bien sûr sur le dépot de garantie. ce qui est noté dans l'état des lieux c'est juste que c'est refait et non pas qu'il y a une dégradation.

vous en pensez quoi ? est-il dans ses droits vu qu'il n'avait pas précisé si c'était dégradé ou non ?

merci !
il y a 2 ans
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janus2fr
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Effectivement, "tapisserie cellier refaite sur 1 mètre" sans plus de précision ne montre pas une dégradation particulière. S'il avait précisé que la tapisserie était différente du reste, on pourrait discuter, mais là...
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joebar08
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Bonjour, j'ai le meme soucis que doudouelliott avec mon ancien propriétaire, il avait marqué "ras" sur l'état des lieux et a ajouter ensuite que c'était très sale alors que tout avait été nettoyé, mais je pense pour ne pas rendre ma caution et faire intervenir une entreprise de nettoyage car ce propriétaire comptait faire de la rénovation après notre sortie. Le soucis complémentaire que j'ai c'est que je ne suis pas reparti avec un exemplaire de l'edl car celui çi nous a dit qu'il m'enverrais la photocopie.. Est ce légale qu'il fasse une photocopie pour lui? (car il m'a renvoyé l'original) Puis je porter plainte pour cette arnaque? merci d'avance
il y a 1 an
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janus2fr
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Bonjour,
Pas de plainte possible, ce n'est pas du pénal...
Comme on le répète toujours, on ne repart jamais d'un EDL sans son exemplaire signé des 2 parties. Soit l'EDL est rédigé dès le début en 2 exemplaires, soit on accompagne le bailleur au libraire du coin pour faire une photocopie et on ne signe qu'une fois la copie faite. Laisser le seul exemplaire signé au bailleur revient à lui donner un chèque en blanc car il peut alors rajouter tout ce qu'il veut dessus, et sans votre propre exemplaire, vous ne pouvez rien prouver.
Ici, vous ne précisez pas si le bailleur a rajouté sur l'EDL que le logement avait été rendu sale afin de vous retenir le nettoyage...
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doudouelliott
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bonjour, mon affaire décrite plus haut viens de passer au tribunal. etat des lieux en 2 exemplaires ou pas, le bailleur à gagner et je lui doit de l'argent. le tribunal n'as pas tenu compte que le bailleur avait rajouté des dégats APRES signature. on aura beau faire les choses dans le bon sens si un juge à décidé l'inverse c'est tant pis !!
il y a 1 an
joebar08
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en fait je ne sait pas encore mais je pense que c'est son but, sinon je ne vois pas l'interet qu'il à eu a ajouter cela.
Merci pour votre réponse dans tout les cas. cdt
il y a 1 an
betty34500
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bonjour
j ai le meme probleme mais le propretaire a remplie sa feuille et pas la mienne, ma envoye la photocopie et ma remplie la pages de travaux
et le logement a été en plus considerer insalubre par la mairie apres plomb dans le sang de mon bebe que dois je faire
il y a 1 an
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janus2fr
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Bonjour,
Votre cas est fort étonnant...
Vous avez bien produit votre exemplaire de l'EDL signé du bailleur prouvant que des choses avaient été rajoutées à postériori par celui-ci sur son propre exemplaire ?
Si oui, la décision de ce juge est incompréhensible...
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une personne
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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