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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Déshérité Sujet initié par cata2012, il y a 4 mois | Thèmes abordés : DivorceDiscriminationRetraite | peut on déshérité ses enfants en mettant toutes ses ressources et ses biens au nom de sa concubine? | | | | 5 réponses | |
Non, il y a une part réservataire pour vos enfants, le pourcentage de cette part dépend du nombre d'enfants.
Michel
Legalacte.fr - Site de téléchargement de documents juridiques
il y a 4 mois |
pourtant mon père qui était imposable qui percevait une retraite de la RATP qui s'est acheté une maison en sologne ne laisse absolument rien peut on m'expliquer seule sa concubine profite de tout
il y a 4 mois Bonsoir,
Un père ne peut pas déshériter complètement ses enfants à sa mort, mais il peut très bien organiser cela avant son décès, avec par exemple la vente en viager.
Michel
Legalacte.fr - Site de téléchargement de documents juridiques il y a 4 mois |
Bonjour,
En fait, si je comprends bien, le fait n'est pas que vous avez été déshérité, car effectivement, un enfant est héritier réservataire et ne peut pas être déshérité, mais plus simplement qu'il n'y a pas d'héritage.
il y a 4 mois Bonsoir, Nous sommes de plus en plus nombreux enfants dont les parents sont séparés à subir les peines multiples et discrimination tout au long de notre existence : Exclusion de l'un des parents, 700 000 enfants mineurs sont actllement dans ce cas, placement en famille d'accueil, scolarité perturbée, aliénation parentale infligée par le parent ayant obtenu la garde, taux de suicide supérieur aux enfants issus des familles unies, application abusive et discriminatoire de l'article 371-4 une fois devenu adultes et parents à notre tour, report d'affection du parent exclu sur un (les) autre (s)enfant (s) de la famille qu'il aura recomposé de son côté, la privation d'héritage au motif exclusif d'être aussi l'enfant de l'autre les dénis de justice les sanctionnant très lourdement tant moralement que financièrement ainsi que leurs proches, etc... Les articles 371-4 élargi au tiers discriminatoire et 918 non adapté à l'évolution de la société en matière de vente viager sont particulièrement en cause. Un enfant du divorce traité en sous-citoyen depuis plus d'un-demi siècle. http://www.lodd.fril y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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