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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Saisi de compte bancaire Sujet initié par a socié, il y a 4 mois | Thèmes abordés : Tribunal de grande instanceCautionDroitCompte bancairePrescription | j'ai liquidé ma société en 2OO3 et un créancier me damande de l'argent ce jour, sachanr qu'il a saisi mes comptes et que je n'ai plus rien pour vivre. At'il le droit de me saisir après tant de temps ? Merci de me renseigner a ce sujet. | | Forum - Résolu par un avocat Saisie sur compte bancaire Etant donné que mon ex compagne a fait bloquer par les huissiers, mes économies et que je suis à découvert sur mon compte courant, suis-je tenu de lui... Forum - Résolu par un avocat Saisie sur compte bancaire J'ai fai saisir le pere de ma fille pour non paiement de la pension alimentaire chez un huissier il a saisi sur son compte bancaire 1800 euros je voul... Forum - Résolu par un avocat | | 5 réponses | |
oui le délai de prescription est de 10 ans!! seule solution ouvrir un compte dans un pays européen, facile, pas cher et INSAISISSABLE!!!
il y a 4 mois | OxY69 | Titre Intervenant régulier |
La prescription civile est de 5 ans .... (Article 2224 du code civil ....) il y a 4 mois |
désolé mais il semble ici s'agir d'un créancier qui poursuit sur une caution suite à liquidation de société et dans ce cas, il agit en vertu d'un titre exécutoire et dans ce cas la prescription est de 10 ans!!!
il y a 4 mois |
est ce que le droit civil prime sur le droit du commerce
il y a 4 mois |
NON MALHEUREUSEMENT maintenant si la créance est élevée, vous pouvez engager une procédure de rétablissement personnel en saisissant le JEX du tribunal de grande instance dont vous dépendez (pas besoin d'avocat). après enquête sociale, liquidation de votre patrimoine immobilier (on ne touche pas à vos meubles ni voiture sauf s'il s'agit d'une gros modele) si vous ne avez, les dettes sont effacées la procédure est simple, n’hésitez pas! conseil totalement gratuit et désintéressé!!!
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Compte bancaire Mon ami à son compte bloqué (il c'est mis à son compte il y a deux ans et suite à des problèmes il a du fermer mais il doit encore de l'argent) donc j... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
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il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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