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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Résiliation Sujet initié par JLuc52, il y a 4 mois | Thèmes abordés : Code de la routeConducteursDroit | Est-ce que je peux résilier mon contrat auto avant la date d'échéance si je change de véhicule ? | | Annuler une resiliation de bail Est-il possible de revenir sur une résiliation de contrat de location en tant que locataire, une fois le préavis de 3 mois commencé ? Forum | | 19 réponses | |
Oui tout à fait, le fait de vendre votre véhicule stoppe le contrat d'assurance.
Michel
Legalacte.fr
il y a 4 mois Ok merci.
Comme je le remplace par un autre véhicule j'avais un doute.
Je suis en conflit avec mon assureur qui m'impute 50 % de responsabilité dans un accident dont j'ai été victime et alors que je n'y suis pour rien. Mais je pense que c'est une pratique abusive des assureurs. il y a 4 mois Bonjour, C'est l'article L121-11 du Code des Assurances qui prévoit cette possibilité. Lorsque vous vendez votre véhicule, l'assurance est suspendue de plein droit à 0h le lendemain de la vente. Il peut alors être résilié moyennant un préavis de 10 jours par l'assureur ou par vous-même. Sachez en outre, que les responsabilités dans un accident sont établies à partir du constat que vous avez signé et d'une convention d'indemnisation entre assureur appelée la convention IRCA. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/resiliation-contrat-assurance.htmil y a 4 mois Sachez en outre, que les responsabilités dans un accident sont établies à partir du constat que vous avez signé et d'une convention d'indemnisation entre assureur appelée la convention IRCA. Convention qui n'est pas opposable à l'assuré... il y a 4 mois | OxY69 | Titre Intervenant régulier |
Convention qui n'est pas opposable à l'assuré... IRSA pour les responsabilités  Et 95 % des cas barèmes font références à un article du code de la route ou au jurisprudence constante il y a 4 mois |
| OxY69 | Titre Intervenant régulier |
Pour avoir la convention IRSA sur mon bureau, 1 la part de responsabilité est évaluée par assimilation à un autre cas = faux 2. contradiction entre une case cochée et un plan, la case cochéel'emporte. = archi faux 3. Enfin, dernière lacune de la convention IRSA l'exclusion de règles du code de la route : non-respect de la limitation de vitesse, (forcement : impossible à prouver !) [...] 4. [...] prévoit que les assureurs n'exerceront pas entre eux certains recours. : re faux ... c'est l'inverse ! Un recours conventionnel de 1236 euros est lancé de l'assureur non responsable vers le responsable. Bref la convention se calque autant que faire ce peu au droit commun, même si l'exemple d'un cas 13 est aberrant par exemple (partage de responsabilités), pour le reste elle est globalement pas male faite. Les gens en oublie un peu trop vite l'objectif principal : une indemnisation RAPIDE. il y a 4 mois |
Merci à tous pour ces précisions.
Par rapport à ce que tu dis OxY69, je prends 50 % de responsabilité à cause du 3, défaut de maîtrise du conducteur adverse. Il s'est engagé trop rapidement dans une ruelle où je circulais et m'a heurté car il n'avait pas la place pour passer (ruelle trop étroite bien qu'en double sens).
Le motif invoqué par mon assureur c'est qu'il avait autant le droit que moi de s'y engager.
Là c'est lettre recommandée sur lettre recommandée mais je crois que rien n'y fera.
il y a 4 mois | OxY69 | Titre Intervenant régulier |
Cas de sens inverse, en l'absence d'éléments qui permettraient de dire qui du véhicule X ou Y franchi l'axe médian, comment voulez vous imputer plus de responsabilité à l'un ou l'autre des véhicules ?
Deux options :
1. Il est prouvé par mention, croquis, case, que le vehicule inverse franchise l'axe médian = Responsabilité 0/100 %
2. On ne sait pas quel véhicule est plus fautif que l'autre (qui franchise l'axe médian ? qui empiète la voie inverse ?) = Rc 50 %
La notion de "trop étroite" n'a aucune valeur juridique, en l'absence de panneau prioritaire.
Cordialement. il y a 4 mois Dans mon cas, c'est quand même lui qui tourne à droite en l'absence de toute visibilité pour s'engager dans la ruelle et c'est en tournant qu'il vient me heurter.
Pour moi même sur le croquis ça à l'air visible que c'est lui qui vient me heurter.
Mais bon, étant bon client et de bonne foi, j'espérais un geste de mon assureur mais je crois que c'est cuit.
Merci pour tous ces renseignements.
Cordialement. il y a 4 mois | OxY69 | Titre Intervenant régulier |
Il peut tourner à droite en restant dans sa file ...
L'absence de visibilité est subjectif, et ne peut pas non plus être retenue pour déterminer une RC.
Vous auriez du indiquer le franchissement de l'axe médian ... Une case est prévue à cette effet .... si vous considérez qu'il a franchi l'axe. il y a 4 mois Non justement il n'a pas franchi l'axe médian, 2 voitures ne peuvent pas se croiser donc pour lui j'étais un obstacle, il ne pouvait pas passer tout simplement. Mais comme il arrivait un peu vite il n'a pas pu s'arrêter. En fait mon assureur indique qu'il n'y a aucune faute des 2 conducteurs, ça fait sourire car si aucune faute = pas d'accident. Ça parait évident que dans ce cas de figure, c'est à celui qui s'engage dans la ruelle de s'assurer qu'il peut le faire sans danger. Mais si ce n'est pas prévu dans l' IRSA voilà de victime je deviens également responsable donc c'est énervant quand même. C'est pour ça que si mon assureur ne fait pas un geste pour moi bon client et bien j'irai voir ailleurs même si ce n'est pas forcément mieux. il y a 4 mois |
| OxY69 | Titre Intervenant régulier |
"c'est à celui qui s'engage dans la ruelle de s'assurer qu'il peut le faire sans danger. " Quels sont vos arguments juridiques ?
Cordialement,
il y a 4 mois Pour moi c'est l'article qui prévoit que l'on doit être maître de son véhicule et de pouvoir faire face à tout obstacle sur la route.
Comme je disais à mon assureur si c'était un camion qui prenait entièrement la largeur de la ruelle qui était fautif ? Pire, s'il avait renversé un piéton ? il y a 4 mois Donc un défaut de maîtrise, c'est prévu au code de la route. il y a 4 mois | OxY69 | Titre Intervenant régulier |
Le défaut de maitrise pourrait être invoqué pour quasiment tous les accidents. En l’occurrence, avec le respect de la distance de sécurité cet article est employé pour choc AVANT/ARRIERE. il y a 4 mois Tout à fait d'accord, c'est pourquoi il y a accident.
A partir du moment où l'accident ne sait pas produit en raison des conditions climatiques, où suite à un problème mécanique ou autre, il est évident que la cause dans ce cas est une faute du ou des conducteurs.
Je suis reparti sur les lieux pour mieux me rendre compte. Arrivé exactement au même endroit, le même cas de figure se présente. Là l'autre conducteur a tourné à vitesse réduite, il a pu s'arrêter tout comme moi. Il a fait une marche arrière en faisant signe qu'il s'excusait, il m'a laissé sortir de la ruelle puis c'est engagé.
Quand on regarde le croquis ça me parait logique aussi mais bon..... il y a 4 mois |
Bonjour,
Comme je le disais, la convention IRSA n'étant pas opposable à l'assuré, vous pouvez demander à ce que votre cas soit traité en droit commun. L'assureur ne peut pas s'y opposer, bien qu'il fera tout pour vous en dissuader. Le défaut de ce traitement par rapport à la convention, c'est nettement plus long...
il y a 4 mois Le problème justement c'est de savoir quelles sont les démarches à faire dans ce cas, car je ne voudrais pas laisser l'affaire en l'état. il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Résiliation de contrat Suite à une mauvaise information donnée par le technico-commercial venu pour nous vendre une pompe à chaleur, nous voudrions résilions le contrat que ... Forum Résiliation d'un bail commercial Je viens d'arrêter mon activité en entreprise individuelle et j'ai demandé à rendre mon local commercial.
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« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
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il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
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une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
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personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
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