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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Un droit d'usage qui se transforme en faux contrat de location Sujet initié par emmathom, il y a 4 mois | Thèmes abordés : LocationBailContrat de locationJugeDroit | Bonjour, Au décès de mon père mes frères et moi héritons en indivision de sa maison mais en nu-propriété seulement. En effet, par voie testamentaire notre père a octroyé un droit d'usage (attention, pas un usufruit, mais un droit limité à l'usage sans possibilité d'en tirer un profit) à sa seconde épouse. Cette dernière vient de décéder à son tour et nous découvrons que le testament n'a pas été respecté puisqu'elle a loué notre bien en établissant un contrat dans lequel elle se fait passer pour le propriétaire. Mes frères et moi souhaitons vendre et nous nous interrogeons sur nos droits et devoirs concernant ce locataire abusé. Son contrat est il à dénoncer comme faux et donc immédiatement interrompu ? Doit-on au contraire reprendre au nom de l'indivision ce contrat pour pouvoir le clore suivant ses termes ? Autre volet : sommes nous autorisé à percevoir le loyer durant les mois de transition ? Sommes nous légitimes de demander aux héritiers de la seconde épouse de nous reverser le fruit (les loyers) illégitimement perçus ? Comment formaliser une demande de préjudice moral pour non respect des dispositions testamentaires ? Vos éclairages mêmes partiels nous seront d'une grande utilité. | | Faux et usage de faux J'ai un problème avec mon employeur.
je suis en cdi à temps partiel dans cette société et suite à la perte d'un chantier un nouvel avenant a été sign... Forum - Résolu par un avocat Faux et usage de faux On me demande de faire de faux documents informatiques liés à un dossier technique qui sera destiné à un client.
est-ce légal ? sachez que ce n'est p... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Faux et usage de faux Je suis séparé depuis juin 2009.ma femme a fait une fausse déclaration sur l'honeur en utilisent ma signature,elle dit que je suis parti en mars se qu... Forum - Résolu par un avocat Faux et usage de faux J'ai demandé à mon ex mari le reliquat d'indexation de pensions alimentaires non réglées sur 5 ans comme le prévoit la loi... il n'est pas d'accord et... Forum - Résolu | | 3 réponses | |
Bonjour, Je n'ai pas réponse à toutes les questions, mais en ce qui concerne le droit du locataire à jouir de son bail, je suis certain qu'un juge le confirmerait. Vous devrez donc lui donner congé pour vente dans les règles (qui sont différentes selon que le logement est loué vide ou meublé).
il y a 4 mois Bonjour, Il est en effet nécessaire (et humain) de donner congé au locataire dans les règles. Mais le problème demeure car ce ne sont pas les propriétaires qui ont établi le contrat mais Mme Veuve (sur une propriété dont elle avait uniquement le droit de jouissance). Donc qui peut donner le congé ? Les héritiers de Mme Veuve sur la base du faux contrat ? Nous, les vrais propriétaires qui n'avons pas établi de contrat ? Merci par avance de vos commentaires. il y a 4 mois |
Le congé devra être donné par le propriétaire en titre au moment voulu.
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Faux usage de faux Quelles démarches dois-je faire pour me porter partie civile pour usage de faux, détournement d'héritage sur mon fils mineur, sachant que je n'étais p... Forum Faux et usage de faux Une plainte a été déposé contre moi pour faux et usage de faux, car ayant de gros problèmes d'argent, j'ai falsifié un bulletin de salaire pour avoir ... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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