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Un droit d'usage qui se transforme en faux contrat de location
Sujet initié par emmathom, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
LocationBailContrat de locationJugeDroit
Bonjour,

Au décès de mon père mes frères et moi héritons en indivision de sa maison mais en nu-propriété seulement. En effet, par voie testamentaire notre père a octroyé un droit d'usage (attention, pas un usufruit, mais un droit limité à l'usage sans possibilité d'en tirer un profit) à sa seconde épouse.
Cette dernière vient de décéder à son tour et nous découvrons que le testament n'a pas été respecté puisqu'elle a loué notre bien en établissant un contrat dans lequel elle se fait passer pour le propriétaire.
Mes frères et moi souhaitons vendre et nous nous interrogeons sur nos droits et devoirs concernant ce locataire abusé.
Son contrat est il à dénoncer comme faux et donc immédiatement interrompu ? Doit-on au contraire reprendre au nom de l'indivision ce contrat pour pouvoir le clore suivant ses termes ?
Autre volet : sommes nous autorisé à percevoir le loyer durant les mois de transition ? Sommes nous légitimes de demander aux héritiers de la seconde épouse de nous reverser le fruit (les loyers) illégitimement perçus ? Comment formaliser une demande de préjudice moral pour non respect des dispositions testamentaires ?
Vos éclairages mêmes partiels nous seront d'une grande utilité.
 
 
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janus2fr
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Bonjour,
Je n'ai pas réponse à toutes les questions, mais en ce qui concerne le droit du locataire à jouir de son bail, je suis certain qu'un juge le confirmerait. Vous devrez donc lui donner congé pour vente dans les règles (qui sont différentes selon que le logement est loué vide ou meublé).
 
 
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emmathom
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Bonjour,
Il est en effet nécessaire (et humain) de donner congé au locataire dans les règles.
Mais le problème demeure car ce ne sont pas les propriétaires qui ont établi le contrat mais Mme Veuve (sur une propriété dont elle avait uniquement le droit de jouissance). Donc qui peut donner le congé ? Les héritiers de Mme Veuve sur la base du faux contrat ? Nous, les vrais propriétaires qui n'avons pas établi de contrat ?
Merci par avance de vos commentaires.
il y a 4 mois
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janus2fr
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Le congé devra être donné par le propriétaire en titre au moment voulu.
 
 
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