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Jours de fractionnement - congés
Sujet initié par Vg75, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
Code du travailCongés
Bonjour,

Je souhaiterais svp en savoir plus sur les jours de fractionnement dans le secteur de la production audiovisuelle.
Ayant posé 8 jours de CP sur une période allant de mai à fin octobre, il me reste 10 jours à poser avant fin avril 2012 (au total 18 jours de CP cumulés sur les années 2010-2011 car j'ai commencé mon contrat en cours d'année).
Si mon compte est bon, je peux avoir 2 jours de fractionnement supplémentaires.
Néanmoins, ma direction me dit que cette modalité du code du travail n'est plus valable dans mon secteur.
Pourriez-vous svp me confirmer cette information ?
En vous remerciant.
 
 
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Bonjour,
Ce n'est pas qu'elle n'est possible que cette disposition sur le fractionnement des congés payés ne soit pas ou plus applicable pour un secteur d'activité puisqu'elle figure encore à l'art. L3141-19 du Code du Travail et que l'art. VII.1 de la Convention collective nationale de la production audiovisuelle confirme que ce sont les dispositions du Code du travail qui s'appliquent : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=981E05844BAE2AA3789487A27DBC16DC.tpdjo02v_1?idSectionTA=KALISCTA000018828055&cidTexte=KALITEXT000018828046&idConvention=KALICONT000018828041
En revanche, vous auriez dû avoir 2 semaines de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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