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Indemnisation pour perte de cif ?
Sujet initié par Anso91, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
Code du travailJugesLicenciementPôle emploiSalaireLicenciement abusifSyndicalLe licenciementLicenciement sans cause réelle et sérieuse
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, je demande une indemnité équivalente à 6 mois de salaire brut (sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail).

Peu avant mon licenciement, je venais d'obtenir le financement d'une formation dans le cadre du CIF (après 3 demandes sur les cinq dernières années), une formation qui s'élève à 7000 euros. Le licenciement étant intervenu avant le début de ladite formation, j'ai perdu le bénéfice de ce financement. pôle emploi refuse de financer la formation et je n'ai pas les moyens de la financer moi-même.

J'aurais donc voulu demander aux prud'hommes une indemnité pour la perte de cette formation, due à ce licenciement abusif. Mon problème : sur quel texte ou jurisprudence me fonder pour demander une telle indemnité ?... (en plus des 6 mois de salaire)

Merci d'avance de vos réponses
 
 
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le licenciement
Titre
Intervenant essentiel
messages
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17
Bonjour

En plus des 6 mois de salaire auxquels vous pouvez prétendre du fait de votre ancienneté supérieure à deux ans et du au fait que vous êtes que vous êtes dans une entreprise de 11 salariés ou plus ( c’est bien le cas, n’est-ce pas ? ), vous pouvez demander des dommages et intérêts du fait du préjudice subi. Et vous chiffrez. En fait, ce n’est pas le code du travail qui indemnise les préjudices non listés par le code du travail, mais les articles 1382 & 1383 du code civil. Votre avocat ou votre défenseur syndical le saura, et les juges aussi.
À lui ensuite d’être convaincant.

Plus d'infos sur le licenciement : http://www.lelicenciement.fr/
 
 
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