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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Partage des biens et indemnité d'occupation | Thèmes abordés : L'après divorceDivorceProcédure de divorceJugeAffaires familialesDroit | bonjour, ma procédure de divorce terminée le juge des affaires familiales ma donnée l'usufruit du domicile familiale à titre gratuit jusqu'au 1er janvier 2012. A ce jour mon ex-mari me demande sois la somme d'argent pour racheter sa part, sois un loyer mensuel. quel recours ai-je sachant que ma fille de 28 ans handicapée à 80% reconnus par la MDPH est à ma charge ainsi que son petit frère et sa petite soeur âgés de 20 et 22 mais continuant des études supérieures. puis-je repousser l'échéance d'au moins un an afin d'avoir l'argent nécessaire pour lui racheter sa part? merci de m'éclairer, je suis un peu perdue me semble t'il... CORDIALEMENT | | Indemnite occupation Achat maison acte notarié 50/50 financée par moi même. départ concubine le 31-03-06.je demande l'attribution à mon nom. a t'elle droit à une indemnité... Forum Montant indemnité occupation .
l’indemnité d’occupation due par le conjoint qui est resté dans le logement familial durant la procédure de divorce jusqu’à la vente de ce dernier... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Il n'est possible de demander une prolongation que lorsque les enfants sont mineurs et jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. Comme ce n'est pas le cas, il est en principe en droit de vous demander de vendre le bien, de racheter sa part ou de rester propriétaire a deux a charge pour vous de lui verser une indemnité d'occupation (demi loyer qui serait pratiqué sur le logement s'il était loué, article 815-9 du Code civil). Le plus simple reste de vendre ce logement ou de lui demander de racheter votre part et de vous réinstaller avec le montant de la vente ou de louer un autre logement, ou de verser effectivement cette indemnité d'occupation. Je vous invite a consulter ce dossier sur le sort du logement suite au divorce : http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine.htm Adrien C.
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Indemnité d'occupation et préavis ? Je suis actuellement locataire depuis 6ans;
tous les mois ,depuis plus de deux ans, au lieu de recevoir ma quittance de loyer je recois une indemnit... Forum Indemnite d occupation logement Le divorce vient d'etre prononcé et, ayant eu l'attribution du logement à titre honéreux en attendant, je dois payer un loyer à mon ex épouse.
commen... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Indemnite d'occupation??? J'ai acheté en 2007 un appartement avec mon ex conjoint. je suis séparée depuis juillet 2009 mais mon ex vit toujours dans l'appartement. nous payons ... Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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