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Bonjour, Oui vous avez le droit de lui demander une pension alimentaire car le parent qui n'a pas la garde doit continuer de participer aux frais relatifs a l'entretien et a l'éducation des enfants. (article 373-2-2 du Code civil). La demande se fait sans recours a un avocat. Vous pouvez vous mettre d'accord par écrit, néanmoins il est préférable d'envoyer cet accord au juge aux affaires familiales afin qu'il le valide et le rende impératif (il faudra impérativement le respecter). En cas de désaccord, de la même maniere, il faudra saisir le juge afin qu'il détermine le montant qu'elle devra vous verser. En faire simplement la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de l'enfant, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile. Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant la pension alimentaire : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants.htm Adrien C.
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Demande pension alimentaire Mon avocat ne l'a pas demandée et le j.a.f.écrit:"constaté que la pension n'a pas été demandée" et le parent qui n'a pas la garde s'est endettée a 77%... Forum Forum - Résolu par un avocat Demande pension alimentaire Jusqua combien peut me donner mon mari il touche 1300 euro a un loyer de 670 euro moi touche alloc pour 3 enfant plus 622 euro en cae Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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