Bonjour,
L’article L132-12 du Code des Assurances dispose que les sommes versées sur le contrat d’assurance vie sont réputées acquises au bénéficiaire à partir du jour du contrat. Cela signifie que les sommes appartiennent au bénéficiaire dès la conclusion du contrat.
De plus, l’article L132-13 alinéa 2 du Code des Assurances vient préciser que le contrat d’assurance sur la vie échappe à la dévolution successorale c'est-à-dire qu’il ne rentre pas dans la succession sauf abus.
La Cour de Cassation a, par quatre arrêts de sa Chambre Mixte, du 23/11/2004, établit trois critères, appréciés au moment du versement des primes, permettant de caractériser l’abus :
→ L'âge du souscripteur,
→ La situation patrimoniale,
→ La situation familiale du souscripteur.
En d’autres termes, plus l’âge de votre mère était avancé, au moment du versement des primes, plus celles-ci étaient exagérées par rapport au montant des revenus générés, par exemple, et plus, les chances qu’un abus soit constaté sont grandes. Si des conflits d’intérêts avaient éclatés dans la famille, ceux-ci sont également pris en compte dans la caractérisation de l’abus.
Toujours est-il que lorsque l’un des indivisaires refuse le partage, le notaire doit attendre l’accord des parties ou le prononcé d’un jugement. Il faudra nécessairement un procès pour la réintégration des sommes dans la succession car cela fait partie de l’office du
juge, le notaire ne pouvant décider que les sommes doivent échapper aux règles des articles L132-12 et L132-13 du Code des Assurances.
En outre, si votre sœur refuse le bénéfice du contrat et qu’il n’y a pas de bénéficiaire par défaut, les sommes sont réintégrées dans la succession en vertu de l’article L132-11 du Code des Assurances.
