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Posez votre question Le sujet L'employeur ne veut pas me fournier l'attestation assedic Sujet initié par TLou, il y a 4 mois | Thèmes abordés : Contrat de travailPôle emploiSalariéAssedicDroit | Bonjour, Mon employeur ne veut pas me fournir d'attestation assedic car il dit être obligé maintenant de la faire de manière électronique et de l'envoyer directement à pôle emploi. Apparemment je n'aurai à aucun moment accès à cette attestation. Le souci est que j'aimerais bien avoir une copie de ce document au cas où il se perde (avec pôle emploi on ne sait jamais) et aussi pour vérifier ce qui est écrit dessus ! Une erreur de frappe est vite fait et il m'est déjà arrivé qu'on indique sur ce document que j'avais démissionné (et donc pas droit au chômage) alors que j'avais fini un cdd ! Comment exiger ce document ? Merci d'avance. | | Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, L'employeur a dû mal lire l'art. R1234-9 du Code du Travail et notamment son premier alinéa : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1." En effet, même si le 2° alinéa prévoît la transmission de l'attestation par voie électronique, cela ne l'empêche pas de dvoir vous délivrer la version papier... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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