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L'employeur ne veut pas me fournier l'attestation assedic
Sujet initié par TLou, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
Contrat de travailPôle emploiSalariéAssedicDroit
Bonjour,

Mon employeur ne veut pas me fournir d'attestation assedic car il dit être obligé maintenant de la faire de manière électronique et de l'envoyer directement à pôle emploi. Apparemment je n'aurai à aucun moment accès à cette attestation.
Le souci est que j'aimerais bien avoir une copie de ce document au cas où il se perde (avec pôle emploi on ne sait jamais) et aussi pour vérifier ce qui est écrit dessus ! Une erreur de frappe est vite fait et il m'est déjà arrivé qu'on indique sur ce document que j'avais démissionné (et donc pas droit au chômage) alors que j'avais fini un cdd ! Comment exiger ce document ?
Merci d'avance.
 
 
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Le pole emplois recois t il une attestation assedic de l employeur ???? A tous alors voila g un petit soucis, je vais devoir demissionner de mon cdi car mon employeur fait tout pour me pousser dehors mais ne me licenciera...
Forum - Résolu par un avocat
1 réponse
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PM tedforum.com
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283
Bonjour,
L'employeur a dû mal lire l'art. R1234-9 du Code du Travail et notamment son premier alinéa :
"L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1."
En effet, même si le 2° alinéa prévoît la transmission de l'attestation par voie électronique, cela ne l'empêche pas de dvoir vous délivrer la version papier...
Cordialement.
P.M.

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