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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Fin de versement de prestation compensatoire Sujet initié par GG64, il y a 4 mois | Thèmes abordés : L'après divorcePrestation compensatoireJugementLa prestation compensatoire | Bonjour, Condamné le 4/05/2004 à verser une prestation compensatoire de 52.800€ payable par versements mensuels de 550€ dans la limite de 8 années. Le jugement précise que la prestation de 550€ variera chaque année en fonction de l'indice des prix ( ce que j'ai appliqué bien sur) Qu'est ce qui détermine la fin des versements ? les 8 années ou la somme totale car à ce jour par le biais des indexations j'ai versé quasiment 52800€ alors que les 8 années se terminent fin avril prochain merci de votre réponse | | Prestation compensatoire Marié sous le régime des biens réduits aux acquets. nous avions une maison en commun . nous n'avions pas d'enfant. mon ex mari ma mise a la porte sans... Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Le versement prend fin au bout des 8 ans ou a tout moment si vous décidez de payer l'intégralité du solde restant indexé (article 275 alinéa 3 du Code civil). C'est a dire que vous avez été condamné a payer 52.800 euros, mais le montant que vous devez verser au final doit tenir compte des indexations qui ont eu cours pendant ces 8 années. Au final vous allez donc payer plus que 52.800 euros. Je vous invite a consulter ce dossier complet sur la prestation compensatoire : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm Adrien C.
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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