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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Résiliation judiciaire Sujet initié par pas93, il y a 4 mois | Thèmes abordés : Contrat de travailJugeJugementCondamnationDroitLicenciement sans cause réelle et sérieuseAppelRetraite | bonjour, ma question est la suivante:en attente d'un jugement pour résiliation judiciaire de mon contrat de travail, et en sachant que je l'obtiendrais et que mon employeur fera appel(il me la dit)j'aimerais savoir si je prends acte de rupture de mon contrat est-ce que ca bloquera son appel, et combien de temps devrais-je attendre pour toucher mes salaires en retard, les indemnités auxquelles j'ai droit ? la procédure est longue, je n'ai plus le courage de rester après 19 ans d'ancienneté.pouvez-vous me dire ce que vous en pensez.merci | | Résiliation judiciaire d'un contrat J'ai été embauché le 01/09/2009 en cdi (pas de contrat de travail, pas de bulletin de paie, pas de cotisation urssaf, je n'ai pas toucher le salaire d... Forum | | 12 réponses | |
Bonjour, Si vous preniez acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, il faudrait de toute façon que le Conseil de Prud'Hommes analyse cela comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse donc suivant une procédure aussi longue et cela ne l'empêcherait pas de faire appel mais en plus vous vous retrouveriez sans revenus immédiats vraisemblablement... Il faudrait savoir si l'employeur vous doit des salaires sans qu'il puisse émettre une contestation sérieuse car il y aurait peut-être une autre solution... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 4 mois merci de l'intérét que vous porter à ma question,Oui , sans aucuns doutes, mon employeur me doit plusieurs mois de salaires, et en tout mon avocat a pu prouver 9 raisons valables de résiliation, judiciaire, en autre non paiement des hres sup , non déclaration à l'urssaf, non mise en place de la mutuelle de branche ,non remise des bulletins de salaires etc... il y a 4 mois si vous pensez avoir une autre solution je serais heureuse de la connaitre, cet employeur à repris la société depuis 18 mois et depuis il a tout fait pour que je démissionne! je tiens bon car j'ai 59 ans et je n'ai pas d'autre solution que d'attendre le jugement en sachant qu'il fera appel, mais je crois savoir qu'avec une demande d'execution provisoires j'aurai au moins les salaires dus car je crois qu'ils sont éxecutoires de droit. il y a 4 mois |
Bonjour, Vous auriez la possibilité de démissionner en exposant vos griefs et en effectuant le préavis tout en saisissant le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance concernant des salaires impayés, ce qui vous ouvrirait droit à indemnisation par Pôle Emploi... Par ailleurs, suite à un Jugement devant le Conseil de Prud'Hommes, l'exécution est de droit jusqu'à 9 mois de salaires mais si vous en faîtes la demande, vous pourriez l'obtenir sur la totalité de la condamnation avec bien sûr quand même le risque que la Cor d'Appel infirme la décision de première instance... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 4 mois |
bonjour,
je vous remercie pour vos conseils, je pense que je vais attendre le jugement et que par la suite je ferai une prise d'acte en espérant étre prise en charge par les ASSEDIC .AU vu de mon dossier aux prud'hommes il me semble difficile qu'on me le refuse.Je vous tiendrai au courant .cordialement
il y a 4 mois |
Mais si le Conseil de Prud'Hommes juge de la résiliation judiciaire du contrat de travail, vous n'auriez pas besoin de prendre acte de la rupture puisqu'elle serait déjà intervenue judiciarement et que cela vous ouvrirait donc droit à indemnisation par Pôle Emploi... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 4 mois |
si je comprend bien , le jument est en ma faveur ok la demande en résiliation judiciaire est accordée, mais que se passera-t-il si l'employeur fait appel ,je suis sure qu'il le fera, pour les ASSEDIC je devrais attendre la confirmation du jugement en appel ou pas?
il y a 4 mois |
Effectivement, vous avez raison, en cas d'Appel de l'employeur consécutif à une résiliation judiciaire du contrat de travail en première instance, normalement elle ne s'applique pas immédiatement et le contrat de travail continue à produire ses effets, il conviendrait alors d'examiner la situation la plus favorable pour vous en concertation notamment avec Pôle Emploi pour décider de l'action à entreprendre à ce moment là... Mais entre temps l'employeur aura peut-être réfléchi car un appel dilatoire risque de lui coûter très cher... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 4 mois |
c'est bien ce que je pensais, car l'appel suspend la procédure et il faut attendre je crois le jugement en dernier recours , donc je suis coincée ! les délais d'appel sont très longs et pendant ce temps je serai toujours à son service.Il joue la montre! car comme je vous l'ai dit je ne suis pas loin de la retraite et il le sait; rien n'est simple pour les salariés face à ce genre de personnage ! je vous remercie encore de votre gentillesse . cordialement
il y a 4 mois |
c'est encore moi,
une idée m'est venue: peut-on engager un référé suite un un appel dilatoire? dans l'affirmative la solution serait là !il ne pourrait plus aller contre le jugement si les prud'hommes juge son appel dilatoire .
cordialement
il y a 4 mois |
Si vous obteniez la résiliation judiciaire devant la Cour de d'Appel, en revanche le pourvoi en Cassation n'est pas suspensif... Il se pourrait que Pôle Emploi accepte de vous indemniser même en cas d'Appel suite à la décision de première instance plutôt effectivement si vous preniez acte de la rupture... Mais de plus, ce que j'aurais dû préciser à nouveau dans mon précédent message, si vous obtenez l'exécution provisoire complète devant le Conseil de Prud'Hommes et que le premier Président de la Cour d'Appel ne la remet pas en cause sur demande de l'employeur, vous n'auriez pas besoin de faire cela... Je sais que ce n'est pas facile mais je vous encourage à tenir bon et j'espère que vous êtes bien conseillée par une organisation syndicale et/ou un avocat spécialiste... J'ajoute que normalement la Cour d'Appel ne se proncerait pas en référé même sur Appel dilatoire, le mieux serait donc d'obtenir l'exécution provisoire... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 4 mois |
et bien oui mon avocat a demandé l'exécution provisoire, encore faut-il l'obtenir ! Vos conseils me sont utiles car ils m'aident à gérer le stress qui me gagne !ce forum est super ! Merci encore.
cordialement
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Résiliation d'un bail commercial Je viens d'arrêter mon activité en entreprise individuelle et j'ai demandé à rendre mon local commercial.
seulement, le propriétaire (qui passe par u... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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