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Date de versement de la prestation compensatoire
Sujet initié par Marie1692, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
L'après divorceDivorceSéparationJugementLa prestation compensatoire
elle a été fixée pour une durée de 13 ans
LA DATE DE FIN se calcule comment ? à partir de la date du divorce effectif ou à partir de la séparation ?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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1168
messages résolus
195
Bonjour,

Elle doit commencer a être versée mensuellement pour le montant prévu, a partir du moment ou l'huissier vous a transmis une copie du jugement vous ayant condamné a la payer.

Je vous invite a consulter ce dossier complet sur la prestation compensatoire :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm

Adrien C.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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