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Assurance propriétaire
Sujet initié par cathie 34, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
Assurance habitationBailCopropriété
Je suis proprietaire d'un logement vide,assuré en assurance proprietaire;
si je le prete gratuitement est il obligatoire de souscrire une assurance locataire ??
merci
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Tout dépend des garanties prévues dans votre contrat.

L'article L112-4 du Code des Assurances prévoit que le contrat fixe la nature des risques garantis, ainsi que les éventuelles nullités, déchéances et exclusions qu'il prévoit.

Il vous faut relire votre contrat pour savoir dans quelles circonstances votre bien est assuré.

En effet, en cas d'incendie par la faute de votre locataire, même à titre gratuit, il est possible que vous ne soyez pas indemnisé.

En outre, l'article 7 de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit une obligation d'assurance pour les locataires d'un logement d'habitation.

L'article 2 de la même doit vient préciser que la loi ne s'applique pas aux locations saisonnières, ni aux locations meublées etc. Elle ne fait aucune différence entre bail à titre gratuit ou onéreux.

Par conséquent, si vous louez votre bien en meublé, le locataire n'aura pas besoin de souscrire une assurance habitation.

Vous devez, dans ce cas, faire attention à votre propre couverture car en cas de sinistre, vous ne serez pas indemnisé et les conséquences de la responsabilité de votre locataire non plus.

Vous avez intérêt à être d'autant plus vigilent si votre logement est situé dans un immeuble en copropriété, en cas de propagation d'incendie, par exemple.

Par conséquent, il n'est pas obligatoire de souscrire une assurance locataire mais il est peut-être conseillé d'éviter les mauvaises surprises.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-habitation/assurance-du-locataire.htm
 
 
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cathie 34
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Merci
pensez vous que ca s'applique aussi pour un membre de la famille ?
ou ,plus exactement::
si un logement est vide et assuré par son proprietaire;doit il signaler qu'il (ou qq'un de sa famille) va l'occuper ?et donc souscrire un complément !
il y a 4 mois
Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Tout dépend de votre contrat.

Si votre contrat prévoit une couverture en cas d'hébergement de membre de la famille, il n'y aura pas de complément à souscrire.

Ainsi, relisez attentivement votre contrat puisque les garantis et les exclusions y sont prévues conformément à l'article L112-4 du Code des Assurances.

En outre, sachez qu'en vertu de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de déclarer les circonstances qui viennent aggraver le risque souscrit au point que si l'assureur en avait été averti, il n'aurait pas contracté.

La Cour de Cassation a, notamment par un arrêt de sa Chambre Civile du 29 Septembre 1941, précisé que l'omission concernant l'aggravation des risques étaient passibles des sanctions édictées à l'article L113-8 et L113-9 du Code des Assurances, sur la fausse déclaration.

Ces deux articles sanctionnent la fausse déclaration soit par la nullité du contrat et donc l'assureur ne devra pas sa garantie et conservera les primes à titre de dommages et intérêts ; soit lorsque la mauvaise foi n'est pas prouvée, par la résiliation ou acceptation du risque moyennant surprime, si la fausse déclaration est découverte avant sinistre, soit par la réduction de l'indemnité à proportion du montant de prime qui aurait normalement dû être payé.

Il vous appartient de prévenir votre assureur de toutes les circonstances qui pourraient modifier le risque souscrit et le fait d'héberger même un membre de la famille alors que vous aviez déclaré n'héberger personne, est une circonstance venant aggraver la situation pour l'assureur.

Par conséquent, contactez votre assureur pour être sûr que vous serez couvert en toutes circonstances.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-habitation/assurance-du-proprietaire.htm
il y a 4 mois
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