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Clause de non sollicitation
Sujet initié par nathbr, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
SalariéClause de non concurrenceEmbauche
clause de non sollicitation : indemnités dues par le salarié est-ce légal?
 
 
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Bonjour,
Une interrogation un peu plus explicite et même courtoise n'aurait sans doute pas été inutile...
Une clause de non sollicitation est normalement assimilée à une clause de non concurrence et pour être licite doit répondre aux même critères avec notamment une limitation dans le temps et l'espace ainsi qu'une contrepartie financière, de la même manère qu'une clause de respect de clientèle...
Cordialement.
P.M.

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nathbr
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Bonsoir

Désolée j'ai posté un peu vite du bureau.

Merci pour la réponse , ceci dit je vous recopie la clause exacte dont la partie financière me pose problème car c'est l'inverse d'une contrepartie pour le salarié.

"CLAUSE DE NON SOLLICITATION

Dans le cadre de ses contrats conclus avec ses clients ou sous traitants, la société XXX est bénéficiaire d'une obligation de non sollicitation interdisant à ces derniers de conclure un contrat avec ses collaborateurs intervenus à l'occasion d'une mission. La durée de cette interdiction est fixée à 12 mois à compter de la fin de la mission.

Le salarié s'engage à respecter les accords conclus entre XXX et ses partenaires en s'abstenant de tout agissement de nature à remettre en cause les droits de celle-ci à l'égard des dits partenaires.

En cas de non respect de l'obligation de non sollicitation sus évoquée, le salarié sera tenu au règlement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 15 000 euros."

Je suis en période d'essai dans la société XXX.
J'ai effectué une mission pour le client YYY dont l'objectif été principalement de faire exécuter à la société ZZZ ses prestations contractuelles.
Aujourd'hui je suis susceptible d'être positionnée sur une mission pour la sté ZZZ qui souhaiterait réaliser une embauche directe à assez court terme.

Que pensez vous de la clause dans ce contexte

Cdlt
il y a 4 mois
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C'est bien pourquoi une telle clause est illicite suivant, entres autres, ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 05-45365 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051759&fastReqId=333017938&fastPos=1
- Arrêt 06-40655 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007530373&fastReqId=932115913&fastPos=77
- Arrêt 06-41753 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007526426&fastReqId=1718708407&fastPos=1
- Arrêt 07-40222 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020659670&fastReqId=1417365483&fastPos=1
- Arrêt 07-40618 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019129169&fastReqId=494407721&fastPos=1
- Arrêt 08-41501 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021222246&fastReqId=892827897&fastPos=1
Cordialement.
P.M.

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nathbr
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Merci beaucoup pour cette réponse
Cdlt
il y a 4 mois
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