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Divorce avec conservation des biens en commun
Sujet initié par ploemeur, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
Consentement mutuelNotaire
pouvons-nous divorcer par consentement mutuel tout en conservant en commun les biens acquis en commun à ce jour (maison). (ne pas avoir à les vendre) merci de votre réponse
 
 
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totojojo
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à ma connaissance oui on peut rester en indivision par tranches de 5ans renouvelables = au bout de 5 ans l'un peut exiger sa part.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
Bonjour,

Oui exactement , il faut établir avec votre notaire une convention d'indivision (article 815 et suivant du Code civil) dans laquelle vous prévoyez de rester propriétaires en commun des biens.

Vous pouvez également prévoir dans cette convention, lequel d'entre vous occupera les biens, si cette occupation sera gratuite ou contre le versement d'une indemnité d'occupation.

Si les biens sont loués, déterminer lequel d'entre vous sera le gérant de l'indivision.

Adrien C.
 
 
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