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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Divorce avec conservation des biens en commun Sujet initié par ploemeur, il y a 4 mois | Thèmes abordés : Consentement mutuelNotaire | pouvons-nous divorcer par consentement mutuel tout en conservant en commun les biens acquis en commun à ce jour (maison). (ne pas avoir à les vendre) merci de votre réponse | | Pour divorcer avec un bien commun Je souhaite divorcer, avec mon mari nous avons une maison en commun, il ne veut pas la vendre, et moi je suis prête à lui laisser. par contre il ne ve... Forum Forum - Résolu par un avocat Cession de l'appartement Je viens d'entamer une procédure de divorce mais souhaite que ma femme conserve l'appartement que nous avons acheté en commun il y a 4 ans.
nous somm... Forum - Résolu par un avocat | | 2 réponses | |
à ma connaissance oui on peut rester en indivision par tranches de 5ans renouvelables = au bout de 5 ans l'un peut exiger sa part.
il y a 4 mois |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Oui exactement , il faut établir avec votre notaire une convention d'indivision (article 815 et suivant du Code civil) dans laquelle vous prévoyez de rester propriétaires en commun des biens. Vous pouvez également prévoir dans cette convention, lequel d'entre vous occupera les biens, si cette occupation sera gratuite ou contre le versement d'une indemnité d'occupation. Si les biens sont loués, déterminer lequel d'entre vous sera le gérant de l'indivision. Adrien C.
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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