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Prestation compensatoire pour divorce suite a séparation de corps
Sujet initié par Ptidom62, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceSéparationSéparation de corpsPrestation compensatoireJugeSalaireConsentement mutuelLa garde alternéeLa prestation compensatoire
Bonjour,

Après 12 ans de mariage nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. Nous sommes déjà séparés de corps et nous avons réparti les biens à l'amiable, nous sommes d'accord sur la garde alternée de notre enfant.

Mon salaire était environ 2 fois supérieur à celui de l'ex-conjoint avant le mariage et l'est resté après la séparation.

L'ex-conjoint à un niveau de vie confortable mais inférieur évidemment à la période où nous étions mariés. Peut-il obtenir une prestation compensatoire ?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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1168
messages résolus
195
Bonjour,

Oui il l'obtiendra vraisemblablement s'il en fait la demande afin de compenser la disparité de vos revenus pendant votre mariage (article 271 du Code civil).

Si vous ne parvenez pas a vous mettre d'accord sur le montant alors le divorce par consentement mutuel ne sera pas possible et c'est alors le juge qui décidera de l'attribution et du montant.

Je vous invite a consulter ce dossier Easydroit sur la prestation compensatoire :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm

Adrien C.
 
 
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