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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Cumul accident du travail et capital décès | Thèmes abordés : Accident du travail | Mon frere s'est suicidé pendant son temps de travail Il a en outre une asuurance deces pour sa residence principale Peut on demander la reconnaissance d'accident de travail et en même temps, que les ADI interviennent pour le remboursement du capital restant du | | Capital décès et procédure de divorce Je viens sur ce forum pour savoir si quelqu'un peut me renseigner concernant le versement d'un capital décès souscrit auprès de la macif.
mon mari et... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, A ma connaissance, il n'y a aucune interdiction de cumul, si le décès de votre frère est garanti par son contrat d'assurance décès auprès des ADI. L'article L112-4 du Code des Assurances prévoit que la police d'assurance fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, exclusions et déchéances prévues au contrat. Il vous faut relire les termes du contrat de votre frère pour savoir si le suicide de votre frère est pris en charge et les conditions dans lesquelles il l'est. Sachez que la Cour de Cassation a précisé à plusieurs reprises que le suicide sur le lieu du travail était considéré comme un accident du travail (En ce sens, Cour de Cassation 1e Chambre Civile du 7 Avril 2011). Par conséquent, il vous appartient de déclarer le sinistre aux ADI si les circonstances du suicide sont garanties et de saisir la caisse primaire d'assurance maladie pour demander la prise en charge en tant qu'accident du travail. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-generalites.htm
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Capitaux décès Mon papa est décédé l'année dernière, il était instituteur dans la fonction publique. je n'ai touché aucun capitaux sous prétexte que j'avais plus de ... Forum Retard versement capital décès Je vous remercie par avance pour l'intérêt que vous porterez à ma demande et j'espère que je serai assez claire dans mon explication.l'ex-mari de ... Forum Renonciation et capital décès Au décès de mon père, ses héritiers ont tous fait acte de renonciation à la succession composée uniquement de dettes.
en tant qu'ainé, j'ai demandé e... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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