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Une véranda illégale... puis légale... sans être légale ?
Sujet initié par Fabrice64, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
CopropriétéPermis de construireSyndicDroit
Bonjour,

Puis-je vous soumettre un cas compliqué dont est victime une vieille dame?

mi-août: Ses nouveaux voisins et copropriétaires ont construit,sans permis de construire et sans autorisation de l'AG des copropriétaires une véranda en dur à la place de la véranda démontable existante située sur une partie commune. La vieille dame fait un signalement à la mairie.

mi-septembre: les nouveaux voisins font une demande (de quoi? de rénovation?) auprès de la mairie.

mi-décembre: les nouveaux voisins reçoivent une autorisation administrative de la mairie (de quoi? de rénovation? de construction?) pour leur véranda.

mi-janvier: l'AG des copropriétaires doit décider si,oui ou non,elle accorde aux nouveaux voisins le droit de construire une véranda.

Tout cela est très ennuyeux pour la vieille dame. Son logement devient plus facilement cambriolable,on ne peut plus accéder à sa fenêtre,à ses volets,à sa façade côté cour depuis la cour,etc. Ils ont fragilisé son mur porteur en élargissant une baie,etc. Le piège s'est-il complètement refermé sur elle ou peut-elle encore faire quelque chose? Je vous remercie pour votre aide éclairée car mes compétences sont dépassées.

Fabrice
 
 
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fourchet
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Vous pouvez toujours aller consulté la demande qui à été formulé est la contesté si il y a matière.
Informé l'AG de ce qui vous sera dit en mairie.
Quand dit le syndic ? aucun travaux ne peu être engager sans l'accord de l'AG et sous l'aval des autorisation légal.
Les travaux doivent être effectué par un professionnel ayant des garanties nécessaire. (ensemble du dossier devant être soumis à approbation de l'AG).
Si rien ne se fait à l'amiable voir un conciliateur auprès du tribunal d'instance.
il y a 2 mois
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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