Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
une personne
Partage des dettes comptes separes
Sujet initié par nanacrapaud, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceCarte griseImpôtsComptes séparésContrat de mariageCompte bancaireLe notaireQuitter le domicile conjugal
mon mari est moi avons des comptes séparés.
Il a acheté les voitures pendant notre mariage mais c'est lui qui les a payées avec l'agent de son propre compte bancaire. Peux-t-il me refuser de garder l'une des voitures.

Si je me sépare de fait dois-je lui verser la moitié du remboursement du prêt immobilier, dois-je continuer à payer les impôts de la maison que je quitte, l'electricité ?
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
5
Forum
Le partage des dettes non respecter Mon ami a divorcer par consentement mutuel les deux était d'accord pour le partage des dettes mais elle ne veut rien pas régler sa part lui maintenant...
Forum
Partage des biens et dettes Le divorce vient d'etre prononcé aux torts partagés, j'ai été trompée battu bref j'en ai bavé, malgrés un dossier en betons les torts sont partagés, m...
Forum - Résolu
Comptes bancaires séparés et partage Nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais nous avons chacun des comptes séparés. l'argent de ces comptes entre-t-il dans le partage ?
Forum - Résolu
Partage d'une dette commune après le divorce Mon ex épouse refuse le paiment d'une dette commune, car contractée avant notre séparation, comment puis je l'obliger à partager équitablement cette d...
Forum - Résolu
Partage compte bancaire Mon copain se demande si sa femme ne va pas demander le divorce.ca fait 5 ans que ça ne va plus entre eux.ils ont des comptes bancaires séparés, il ai...
Forum - Résolu
1 réponse
+2
+
-
Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
Bonjour,

Si vous êtes mariés sans contrat de mariage alors peu importe lequel d'entre vous a acheté les voitures, elles vous appartiennent a tous les deux (sauf si l'argent provenait d'un héritage ou d'une donation), en vertu de l'article 1401 du Code civil.

C'est a vous de vous arranger et de décider lequel de vous deux gardera quelle voiture, mais vous déciderai de ça avec le notaire au moment du partage de votre patrimoine commun lorsque vous divorcerez.

Dans l'immédiat, en pratique l'utilisation de la voiture est attribuée a celui des deux époux qui a son nom inscrit sur la carte grise du véhicule.

S'agissant de la maison, si vous partez, alors comme vous êtes propriétaires a deux, vous devez continuer de rembourser le crédit pour moitié, de payer les charges (EDF, GDF, assurance) de la maison, et la taxe foncière, le tout pour moitié également.

En revanche la taxe d'habitation est uniquement a payer par celui qui occupe le bien au 1er janvier de l'année, donc certainement par vous deux pour moitié pour cette année.

Notez qu'il est important d'obtenir l'accord écrit, daté et signé de votre mari pour quitter le domicile conjugal, puisque l'abandon du domicile conjugal est une faute a l'obligation de vivre ensemble des époux (article 215 du Code civil).

Je vous invite a consulter ce dossier complet sur le sort du patrimoine commun suite au divorce :

http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine.htm

Adrien C.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
une personne
Posez votre question
A voir aussi
2
Fiche Pratique
3
Forum
Compte bloque dettes conjoint pendant procedure de divorce Je parle pour une amie... la procedure est en cours depuis presque 2 ans (separes depuis janvier 2007). son mari a abandonné le domicile et les 3 enf...
Forum - Résolu par un avocat
Calcul frais km pour garde partagée Séparée depuis 3 ans, un jugement a été établi avec une garde partagée. le père a un droit de visite 1 we sur 2 et 1 mercredi sur 2. habitant à 35 km ...
Forum - Résolu par un avocat
Problème suite à une séparation à la séparation nous étions convenu de régler chacun 50% des dettes, à la vente de notre maison j'ai rembourser alors que lui ne l'a pas fait, il doit...
Forum - Résolu par un avocat
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Fiche Pratique