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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Ressources entrant dans le calcul des droits a l'aide juridictionelle Sujet initié par duna, il y a 4 mois | Thèmes abordés : Divorce et argentChômageJuridictionelleDroit | bonjour, selon la feuille d'imposition 2011j'aurais: 13289 salaires, autres revenus salariaux 1023 ( chômage d'un mois), déduction 10% ou frais réels 4534 salaires , rentes, penisons, rentes nets: 9775 qu'est-ce que je prens en calcul pour voir si j'ai droit à l'aide juridictionnelle ( partiale ou totale?) merci | | | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires. Vous devez donc prendre l'intégralité de ces sommes diminué de vos frais réels, et diviser le tout par 12 pour connaître vos droits a l'aide juridictionnelle. Vos ressources mensuelles ainsi obtenues ne doivent pas dépasser 929 euros brut pour prétendre a l'aide totale et 1393 euros pour l'aide partielle. Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit sur l'aide juridictionnelle : http://www.easydroit.fr/justice/Le-droit-d-agir-en-justice/L-aide-juridictionnelle.htm Adrien C.
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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