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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet 2 personnes Pension alimentaire | Thèmes abordés : Divorce et argentDivorceSéparationPension alimentairePacsJugeJugesPension alimentaireSalaireAffaires familialesTous les thèmes | bonjour , j'ai été "condamné" à verser pension alimentaire 200€ /mois pour 1 enfant, mon droit de garde n'a jamais été respecté , mais j'ai jamais fait d'histoire .......au fur et à mesure du temps qui passait, l'enfant m'a oublié....... sauf pour " le fric" ! desormais, mon fils a 19 ans , je suis resté "celibataire" , tandis que mon "ex" vit "à la colle" mon salaire n'a pas évolué , tandis que celui de mon "ex" a evolué , il est plus important que le mien désormais ......... et surtout , le nouveau compagnon gagne tres bien sa vie ! ils ne sont ni remariés , ni pacsés, mais ils profitent de bons revenus , et surtout de nombreux avantages sociaux , comme "apl ", "exonération d'impots sur revenus" , "ourse d'études"........etc mon fils va faire des études ......... et on me reclame de prendre en charge une partie des frais , et/ou de donner plus de pension !!! quels sont mes droits ? | | | | 5 réponses | |
Bonjour, Comme le dispose l'article 373-2-2 du Code Civil, en cas de séparation les deux parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants et ce même après leur majorité et surtout s'ils poursuivent des études et ne sont pas financièrement indépendants. Vous ne disposez donc pas au sens de cet article de la possibilité de vous exonérer du versement de la pension alimentaire et ce même dans les cas où vous n'ayez pas votre enfant depuis plusieurs temps. En revanche, comme le dispose l'article 208 du Code Civil, vous pouvez demander à ce que la pension alimentaire que vous versiez soit réévaluée compte tenu du fait de la stagnation de vos revenus et de l'accroissement des revenus de votre ex-épouse. Bien à vous.
il y a 4 mois |
Bonjour, La loi oblige les parents à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants même majeurs. (articles 203 et 371-2 du code civil). Cette contribution prend la forme du paiement d'une pension alimentaire pour le parent qui ne vit pas avec l'enfant ou qui ne le prend pas directement en charge (frais de nourriture, d'habitation, de vêtements etc...). Son montant dépend de divers éléments, dont principalement les revenus du parent qui la paie et les besoins de l'enfant pour lequel elle est due. Toutefois, la loi prévoit qu'en cas de changement important dans la situation de l'un ou l'autre parent ou si les besoins de l'enfant évoluent, une révision du montant de la pension alimentaire peut être demandée au juge aux affaires familiales (article 209 du code civil). Ainsi, vous pouvez demander à faire baisser le montant de la pension alimentaire que vous versez pour votre fils. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il faudra que vous vous adressiez au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de la ville dans laquelle réside votre ex: vous pouvez vous y rendre ou adresser une lettre recommandé avec accusé de réception. Bien entendu, si vous prétendez que la situation de votre ex a changé, il faudra être en mesure de le prouver (article 1315 du code civil). Pour plus de précisions, je vous recommande ce lien: http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/revision.htm J'espère vous avoir aidé.
il y a 4 mois merci beaucoup , je souhaiterais juste une precision ? comment prouver qu'une personne vit dans la meme maison que mon "ex" ......s'il n'y a pas régularisation par un mariage , un pacs ..... un concubinage notoire ?? est ce que des témoignages de voisins suffiraient ?......faut il envisager une filature avec un rapport de detective ??? ou un constat de huissier ......??l le vrai problème, c'est qu'elle profite des revenus de son "julot"...... et en meme temps des pensions alimentaires , des avantages sociaux , des exonérations impots ...etc..... est ce que le juge va tenir compte de ces "tricheries" .......??? en fait, qu'est ce que le concubinage , entraine dans .... dans une situation d'apres divorce , sur le plan financier ? il y a 4 mois Bonjour, Dans la mesure où il s'agit d'une simple circonstance de fait et qu'aucun mariage ou pacs n'a été passé, vous pouvez rapporter la preuve de cette vie maritale par tous les moyens dont vous disposez. Ainsi, si vous avez la possibilité de vous procurer des témoignages du voisinage du couple, n'hésitez pas. Bien entendu, le juge ne sera pas obligé de croire ces témoignages et il pourra même en ignorer certains ou les ignorer tous. De même si vous avez recours à un détective privé. Toutefois, si les preuves sont suffisamment parlantes, je pense que le juge en tiendra compte. Si vous avez recours à un huissier, le constat que celui-ci fera devra nécessairement être pris en compte par le juge car l'huissier de justice est un officier sous serment. Toutefois, l'huissier ne pourra pas constater qu'il y a une vie de couple, il constatera simplement qu'un jour J à une heure H votre ex était en compagnie de telle ou telle personne, sans en conclure qu'ils sont en couple. Le concubinage ( situation de deux personnes qui vivent en couple sans être mariées ou sans avoir conclu un PACS) a une incidence pour le paiement d'une pension alimentaire, en effet, les juges considèrent que les revenus d'un nouveau compagnon ou d'une nouvelle compagne doivent être pris en compte dans le calcul du montant de la pension alimentaire à payer. J'espère vous avoir aidé. il y a 4 mois merci de votre réponse ,
jusqu'à quel âge et sous quelles conditions on peut arrêter de verser une pension alimentaire ??
si personne n'averti le père que l'enfant possède désormais un revenu , et que des pensions continuent à être versées indûment, ces dernières peuvent t'elles être "récupérés" ?? il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet 2 personnes Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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