De : djamel eddine mehalla [mailto:lpmehalla@yahoo.fr]
Envoyé : jeudi 29 décembre 2011 10:42
À : M. FARAJALLAH
Objet : Re :action publique

Bonjour

Un prévenu ayant été déjà condamné une première fois pour faux et usage de faux contre la même victime.
La cour d'appel a rejeté les demandes de l'avocat du prévenu qui a demandé à ce que l'action publique soit éteinte au motif de la chose jugée ,énonçant dans son arrêt :
"la demande de l'avocat du prévenu pour que l'action publique soit éteinte au motif de la chose jugée est rejetée parce que dans l'affaire actuelle les documents argués de faux par la victime sont différents que ceux déposés par le prévenu lors de la 1ère affaire.
De même que la demande ,de l'avocat du prévenu sur la prescription de l'action pénale, est rejetée car le faux et l'usage de faux est une infraction continue "
Après d'autres énonciations qui n'ont aucun lien avec cette affaire et sand discuter les nouveaux documents argués de faux , la cour d'appel conclut:
" N'ayant trouvé aucune preuve du faux ,modifie le jugement du tribunal qui a déclaré l'action publique éteinte pour chose jugée et donne relaxe au prévenu"
Est ce qu'il n'y a pas de contradiction de la cour d'appel?
La cour d'appel ne reconnait-elle pas qu'il y a un faux en énonçant que " le faux et l'usage du faux est une infraction continue et par conséquent rejette la prescription"
Est ce que la cour d'appel en annulant le jugement déclarant l'action publique éteinte pour chose jugée puis donnant relaxe ,est -il profitable pour la victime?
Mes remerciements