Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
La séparation de corps dans le régime polygamique
Sujet initié par aniserg, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceSéparationSéparation de corpsPension alimentaireGarde des enfantsJugeJugementConsentement mutuelConséquences du divorceTous les thèmes
Salut,
j'aimerais savoir si les effets de la séparation de corps s'appliquent à une personne mariée sous le régime monogamique?Peut-elle prétendre à la dissolution du mariage par le fait du temps?
Merci
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
1
Fiche Pratique
1
Forum
Polygamie, mariage blanc ou trahison? De même qu'il n'est pas possible de se marier 2 fois tant que le premier mariage n'est pas rompu, est-il autorisé de se marier sans avoir rompu une un...
Forum
1 réponse
0
+
-
Mélisa Divorce Avocat à la Cour
Titre
Intervenant régulier
messages
194
avis positifs
4
messages résolus
0
Bonjour,

Sachez que lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils engagent une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.

La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation avec votre époux, elle vous autorise donc à vivre séparément mais vous n'avez pas le droit de refaire votre vie puisque le mariage n'est pas dissous.
Vous conservez l'usage du nom de votre mari à moins que le jugement de séparation de corps vous l'interdise. De même, vous pouvez interdire à votre mari de porter votre nom de famille dans le cas où il l'aurait joint à son nom.

Contrairement au divorce, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d'assistance entre les époux, c'est ainsi qu'une pension alimentaire sera versée à l'époux le plus démuni. Pour en fixer le montant, le juge prendra en compte les ressources et les besoins de chacun des époux. Cette pension sera attribuée sans prendre en considération les torts. Toutefois, l'époux débiteur pourra être déchargé par le juge du paiement de cette pension dans le cas où l'époux créancier aurait gravement manqué à ses obligations.

Qui dit séparation de corps, dit séparation de biens. Vous serez en effet soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
Attention, ce n'est pas automatique comme on pourrait le croire, l'un des époux doit en faire la demande.
Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe. Cela entraîne une procédure supplémentaire, c'est-à-dire de nouveaux frais et de nouveaux délais.
Si l'un des époux refuse le divorce, l'autre époux a le droit de demander le divorce pour une autre cause.
Dès que la séparation de corps a été transformée en divorce, la cause de la séparation devient la cause du divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée.
Le juge intervient pour fixer, selon les règles du divorce, les conséquences du divorce, notamment les prestations, les pensions, la garde des enfants.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Fiche Pratique