Bonjour,
Sachez que lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils engagent une procédure de
séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.
La
séparation de corps met fin au devoir de cohabitation avec votre époux, elle vous autorise donc à vivre séparément mais vous n'avez pas le
droit de refaire votre vie puisque le mariage n'est pas dissous.
Vous conservez l'usage du nom de votre mari à moins que le
jugement de séparation de corps vous l'interdise. De même, vous pouvez interdire à votre mari de porter votre nom de famille dans le cas où il l'aurait joint à son nom.
Contrairement au
divorce, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d'assistance entre les époux, c'est ainsi qu'une
pension alimentaire sera versée à l'époux le plus démuni. Pour en fixer le montant, le
juge prendra en compte les ressources et les besoins de chacun des époux. Cette
pension sera attribuée sans prendre en considération les torts. Toutefois, l'époux débiteur pourra être déchargé par le juge du paiement de cette pension dans le cas où l'époux créancier aurait gravement manqué à ses obligations.
Qui dit séparation de corps, dit
séparation de biens. Vous serez en effet soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par
consentement mutuel.
Attention, ce n'est pas automatique comme on pourrait le croire, l'un des époux doit en faire la demande.
Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe. Cela entraîne une procédure supplémentaire, c'est-à-dire de nouveaux frais et de nouveaux délais.
Si l'un des époux refuse le divorce, l'autre époux a le droit de demander le divorce pour une autre cause.
Dès que la séparation de corps a été transformée en divorce, la cause de la séparation devient la cause du divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée.
Le juge intervient pour fixer, selon les règles du divorce, les
conséquences du divorce, notamment les prestations, les pensions, la
garde des enfants.