| Retrouvez nous
sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Divorce et vente de biens | Thèmes abordés : DivorceProcédure de divorceJugeBien immobilierConciliationDroit | bonjour, je viens d'entamer une procédure de divorce, avec mon mari nous sommes propriétaire de la maison que j'habite avec les enfants, lors de la concilliation, le juge a dit : madame garde la maison le temps de retrouvé un logement plus pres de la ville, Monsieur reprendra la maison apres, madame vivra dans la maison a titre gratuit. ma question, la maison nous l'avons acheter a deux, elle n'est pas finie d'être payée , est ce que mon mari a le droit de vendre une partie du terrain ou la maison sans me prevenir et sans que j'ai ma part de la vente ? merci | | Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 5 réponses | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour,
Non il n'est pas possible d'aliéner (de vendre, donner, détruire) tout ou partie du bien constituant le logement familial en raison de la protection accordée a ce bien au titre de l'article 215 du Code civil.
Ce bien est soumis a la cogestion (gestion par les deux époux simultanément, au titre de l'article 1424 du Code civil) et ce type d'acte sur ce bien nécessite impérativement l'accord des deux époux.
Adrien C.
il y a 4 mois merci pour votre réponse il y a 4 mois | Titre Conseiller essentiel |
Je vous en prie.
Passez de bonnes fêtes.
Adrien C. il y a 4 mois bonjour, toujours sur le même sujet, je commence a perdre patience avec monsieur... grrrrr
il dit que comme le juge lui a dit qu'il devait continuer a payer le crédit de la maison, il faisait ce qu'il voulait, il payait le crédit donc il vendait et ça lui revenait rien qu'a lui le produit de la vente que ce soit du terrain comme de la maison.
est ce vrai. vu que c'est lui qui payes seul étant donner qu'il n'y a que lui qui travail, je suis sans ressource
merci et désolée de vous embêter il y a 4 mois | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Non ce n'est pas possible, tant que le juge n'a pas prononcé d'ordonnance de non conciliation (lors du premier rendez-vous de conciliation devant lui), alors les revenus de chaque époux restent communs au couple. Donc peu importe qui rembourse le crédit, il faut considérer qu'il est remboursé par les deux époux. Donc il n'a pas plus de droit que vous et n'a pas le droit de vendre un bien immobilier qui vous appartient a tous les deux sans votre accord (article 1424 du Code civil). Adrien C. il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Divorce et vente maison Mon mari et moi avons décidé d'entamer une procédure de divorce à l'amiable. nous sommes mariés depuis 6 ans 1/2, avons 2 enfants.nous sommes prop... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|
