Bonjour,

Vous avez une voie de recours au pénal, et des voies de recours au civil.

L'absence de versement de la part de l'employeur ne remet pas en cause le droit à prestations des salariés. Elle peut justifier une action en remboursement des prestations de la part des organismes sociaux , voire, dans certains cas, une action en responsabilité civile de la part des salariés eux-mêmes. Ainsi, il a été jugé que l'absence de versement par l'employeur de cotisations d'assurance vieillesse pour des salariés détachés temporairement à l'étranger, qui demeuraient de ce fait soumis à la législation française de sécurité sociale, a causé un préjudice né et actuel résultant de la perte de leurs droits correspondant aux prestations non versées (Cass. soc., 7 juin 2007).

Vous pouvez donc saisir le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) si vous le désirez. Il existe aussi diverses infractions pénales. Dès lors, pour ces infractions (en supposant que vous portiez plainte), le TASS sera incompétent. Le TASS n'a pas qualité pour connaître des poursuites pénales engagées en application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (CSS, art. L. 142-34).

Il en est ainsi de nombre d'infractions, telles que celles relatives au non paiement des cotisations, visées par les articles R. 244-4 et R. 244-5 du Code de la sécurité sociale, ou à la rétention de précompte (CSS, art. R. 244-3), ou l'obstacle au contrôle des organismes sociaux (CSS, art. L. 243-11), ou encore celles relatives au travail dissimulé (C. trav., art. L. 8224-1 et s.).

Si le montant des cotisations dues est important, vous devriez consulter un avocat spécialiste. Ce dernier pourra vous guider dans ce contentieux qui peut s'avérer très technique.

Bien à vous,

Johan