Bonjour,
Si vos parents étaient mariés sans avoir passé de
contrat de mariage, alors ils étaient mariés sous le régime légal, c'est à dire la communauté réduite aux acquêts (articles 1387 et suivants du code civil).
Dans ce régime, tous les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs, c'est à dire qu'ils appartiennent aux deux époux (articles 1401 et suivants du code civil).
Ainsi, si le logement a été acheté pendant le mariage, c'est un bien commun. Vous parents en sont tous deux propriétaires.
Or au moment du
divorce, la loi prévoit que l'ensemble des biens communs des époux doivent être partagés, chacun a
droit à la moitié de la valeur de l'ensemble des biens (article 1467 du code civil).
Ainsi, pour partager le logement vos parents ont trois possibilités:
-> vendre la maison et se partager le prix de vente, chacn a droit à la moitié.
-> l'un d'eux conserve la maison en rachetant à l'autre sa part de la maison ( c'est à dire en lui payant le montant que représente la moitié de la valeur de la maison)
-> ils continuent à rester tous deux propriétaires de la maison mais un seul d'eux continuera d'y vivre en payant à l'autre une indemnité d'occupation (article 815-9 du code civil).
Le montant de cette indemnité est généralement calculé sur la base de la
valeur locative du bien. Ils peuvent s'accorder entre eux sur le montant qui sera versé et faire valider cet accord par le
juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de la ville dans laquelle se situe le bien.
A défaut d'accord il faudra vous que vos parents s'adressent au
juge pour qu'il décide du montant.
Pour plus de précisions sur le sort du patrimoine des époux après le divorce, je vous recommande ce lien:
http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine.htm J'espère vous avoir aidé.
