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Pour faire exécuter un jugement des prud'hommes
Sujet initié par lylah91, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
JugeJugementHuissierAppelCompte bancaire
Bonjour,

Pour faire simple :
- j'ai gagné aux prud'hommes en mars 2011
- aucun réglement de l'employeur
- j'ai fait appel à un huissier qui m'a demandé 450 € de provision, après une saisie infructueuse sur le compte bancaire, l'huissier me redemande 200€ pour établir un PV de saisie-vente

Je précise que l'entreprise n'est pas en liquidation et que le montant de mon dossier est d'environ 4000€.

Je souhaite savoir quel juge (JEX, JAP ?) je dois saisir afin d'accélérer cette affaire et d'arrêter de payer un huissier qui visiblement ne fait pas grand chose mis à part m'envoyer des demandes de provision avec relances (comme si cétait moi qui devais de l'argent !)

Je vous remercie
 
 
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Floho95
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Bonjour,

Le juge compétent est celui de l'exécution. Le Juge de l'application des peines est concerné uniquement pour les affaires pénales.
 
 
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lylah91
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Merci pour votre réponse !
il y a 4 mois
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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