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Ma femme ne contribue pas aux charges puis-je divorcer pour faute?
Sujet initié par xouroug, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?Procédure de divorceSalaire
Puije assigner mon épouse en divorse pour faute si celle ci ne contribut que partiellement aux charge de ménage.?
Pour exemple:
j'assume 1000 euros de charge alors qu'elle n'assure que 400 alors que nous avons le meme salaire. Et que son argent restant je ne sais pas ce qu'elle en fait car elle fait des retrait en especes. Toutes les questions sur ce sujet se terminent en scène de menage et de lit.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Conseiller
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messages résolus
22
Bonjour,

La loi impose aux époux de contribuer aux charges du mariage à hauteur de leurs capacités financières respective (article 214 du code civil).

Sont comprises comme charges du mariage les dépenses de la vie courante destinée à entretenir la famille (exemple le loyer du logement familial, les courses alimentaires, les frais médicaux etc...) ainsi que toutes les dépenses liées aux enfants.

Ainsi si un époux ne contribue pas aux charges du mariage comme il le devrait, il commet une faute.

Donc si votre épouse et vous avez des revenus identiques votre contribution devrait être identiue, si elle refuse de payer en vous laissant faire face à la majorité des dépenses, alors elle est en faute.

Dès lors vous pouvez envisager une procédure de divorce pour faute (articles 242 et suivants du code civil).

Bien entendu, il faudra prouver ce que vous dites (article 1315 du code civil).

Pour plus de précisions je vous recommande ce lien:
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/le-divorce-pour-faute.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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