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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Ma femme ne contribue pas aux charges puis-je divorcer pour faute? Sujet initié par xouroug, il y a 5 mois | Thèmes abordés : Quel type de divorce ?Procédure de divorceSalaire | Puije assigner mon épouse en divorse pour faute si celle ci ne contribut que partiellement aux charge de ménage.? Pour exemple: j'assume 1000 euros de charge alors qu'elle n'assure que 400 alors que nous avons le meme salaire. Et que son argent restant je ne sais pas ce qu'elle en fait car elle fait des retrait en especes. Toutes les questions sur ce sujet se terminent en scène de menage et de lit. | | Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, La loi impose aux époux de contribuer aux charges du mariage à hauteur de leurs capacités financières respective (article 214 du code civil). Sont comprises comme charges du mariage les dépenses de la vie courante destinée à entretenir la famille (exemple le loyer du logement familial, les courses alimentaires, les frais médicaux etc...) ainsi que toutes les dépenses liées aux enfants. Ainsi si un époux ne contribue pas aux charges du mariage comme il le devrait, il commet une faute. Donc si votre épouse et vous avez des revenus identiques votre contribution devrait être identiue, si elle refuse de payer en vous laissant faire face à la majorité des dépenses, alors elle est en faute. Dès lors vous pouvez envisager une procédure de divorce pour faute (articles 242 et suivants du code civil). Bien entendu, il faudra prouver ce que vous dites (article 1315 du code civil). Pour plus de précisions je vous recommande ce lien: http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/le-divorce-pour-faute.htm J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Payer la pansion si on a rien???? Je divorce mais je sui au rmi, est-ce que je peux quen meme payé la pension alimentaire a ma femme si je perds la garde des goss??? Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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