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Droit de partage
Sujet initié par azbx, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
JugeDroit
je passe devant le juge le13 Janvier pour la prononciation de mon divorce par consentement mutuel, est ce que je dois payer 2,5 % pour le droit de partage ou je rest a 1,1 %?
 
 
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