Bonjour, après formation professionnelle, je me suis retrouvé avec un seul droit et possibilité, celle d'avoir le RSA. Pourtant je me suis retrouvé sans ressource de la part des organisme sociaux pendant 6 mois, mon seul compte courant a fini par être négatif, la banque a réduit drastiquement de 1000 à 100 € le découvert, j'ai été proche deux fois de la clôture probable du compte .

Quelques mois avant, mon dossier à la CAF a été clôturé unilatéralement par un contrôleur assermenté par le motif principal sans preuves qu'il avait effectué des démarches infructueuses pour me rencontrer : ces démarches ne se soldent qu'à une seule, celle d'avoir fixé un RDV qu'il n'a pas du tout honoré. J'ai attendu, aucune preuve de son passage dans la boite au lettre et aucun courrier pour m'en refixer un autre alors que c'est la pratique semble-t-il. La deuxième et secondaire raison de clôture du dossier CAF peut être le fait que la CAF m'a avancé une somme de 200€ environ alors qu'elle savait que j'étais en formation très peu rémunérée (à l'appui de toute façon, les liens étroits entre CAF et pole emploi). Je n'ai reçu aucune déclaration trimestrielle, je ne vois pas a priori pourquoi j'aurais dû courir après pour les remplir car j'étais à priori sorti du dispositif.

Un mois apreès cette formation, je me suis rendu à la CAF, on m'a indiqué que le dossier était clôturé et qu'ils ne pouvaient rien sans l'aval du controleur, et qu'il allait s'en occuper. Le contrôleur a forcément été informé administrativement. Pourtant, Rien ne s'est passé pendant les 2 mois suivants, suite auquels, je suis revenu à la CAF, j'ai demandé à le voir, je l'ai vu, il m'a eu l'air fébrile et fixé un RDV 15 jours après à mon domicile. Je lui ai fait remarquer que 15 jours c'est long (j'étais donc à plus de 3 mois et demi sans ressource). Il m'a rétorqué que non c'était bientot que çà passerait vite. Il est venu, il m'avait au préalable demandé des papiers environ une 15e de document dont la moitié était sans objet, que je n'ai pu lui fournir, par ailleurs la CAF connait ma situation et ces demandes était parfaitement inutile et infondée. Les seuls documents qui semblait indispensable était des relevés de comptes, il m'en avait demandé 6 donc 6 mois, je n'ai pu lui en fournir sur l'instant qu'1, ne sachant où était les autres, le dernier montrant un découvert. ce document n'a pas été pris, il n'a pris aucune note. Il m'a, par contre subtilisé en le gardant pendant 3 semaine, ma première fiche de salaire de ma formation alors que ce n'était pas dans sa liste, j'ai accédé à son intimation de le prendre pour ne pas sembler résister et pour faire accélérer le dossier. Il m'a précisé alors qu'il m'enverrai par courrier une nouvelle liste. Pas de nouvelle pendant 3 semaines. (donc ici plus de 4 mois et 3 semaine sans revenu).

Je lui envoi tant bien que mal un courrier recommandé, lui demandant de me restituer ma fiche de salaire sans délai. Que je ne retrouvais pas mes relevés et qu'il n'était pas possible de dépenser plus de 6 euros par relevés pour duplicatas et que selon ma banque il pouvait consulter mes soldes sans me demander mon avis, pratique courante actuellement.

Il me réponds de mauvaise fois par écrit laconiquement que me serait "engagé à lui renvoyer rapidement mes relevés de comptes des 5 derniers mois à ce jour je n'ai rien reçu" "votre dossier RSA ne sera régularisé qu'à réception de ces documents. Constatant que je n'ai jamais déclaré cela et que je ne le pouvais pas puisque je ne les retrouvais pas et qu'il fallait demander des duplicata et que cela ne pouvait être rapide. Au vu de cette dernière intransigeance et le fait qu'il m'ai restitué ma fiche de salaire de formation avec sa lettre sans meme le mentionner cette restitution. J'ai essayé de remettre la main sur ces relevés et les ai trouvé écornés. Je les ai déposé à la CAF. Pendant 3 semaines pas de nouvelles.

C'est alors que j'ai été voir un assistant social notamment, me déclarant que d'après les textes, il fallait refaire une demande de RSA. Alors là, j'ai noté que j'étais outré de l'absence d'information, des attitudes de la CAF.

Ma première question est : en excluant un abus de pouvoir, quelle disposition légale ou réglementaire clairement définie par un texte autorise la CAF a procéder a leur remise.par les termes de :" relevés de comptes bancaires à données personnelles" avec "secret bancaire" puisque même les banques n'autorisent pas la CAF a y accéder sans autorisation du détenteur (seuls les impôts ont cette prérogative).

Ma deuxième question s'inscrit dans le cadre de la clôture du dossier qui ne semble pas avoir respecté les conditions necessaire pour se voir côturé. Les Deux conditions sont-elles necessaire ? (lorsque l’allocataire ne fournit pas les justificatifs nécessaires à la poursuite d’un droit, lorsqu’un contrôleur ne peut effectuer une enquête au domicile de l’allocataire, après deux tentatives infructueuses dûment signalées par un avis de passage).

Troisième question : la mise en danger d'autrui est-elle constitué (6 mois d'absence totale de revenu) : 1) y a t il une obligation particulière de prudence et de sécurité vis à vis d'un citoyen 2) y a t il manifestiment violation délibérée de des obligation 3) y a t il exposition directe de cette mise en danger me concernant 4) y a til existence d'un risque vital ou de santé potentiel (évidemment).