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Legalite d'un accord par courriel
Sujet initié par bacheley, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Achat - venteBien immobilierCompromis de venteCompromis de vente immobilierLe compromis de ventePromesse synallagmatique
vendeur pour un compromis de vente immobilier, l'accord donné par courriel , sans signature, est-elle valable ?
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Intervenant essentiel
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Bonsoir,

Un simple accord de principe lorsqu'il est donné sans signature n'a pas de valeur juridique.
Le compromis de vente n'est pas parfait tant que le vendeur n'y a pas apposé sa signature.

Par un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l’acheteur s’engage à l’acquérir aux mêmes conditions.
Les effets du compromis sont ceux d’une vente qui serait retardée jusqu’à la signature de l’acte définitif. Les engagements réciproques des parties sont irrévocables.

Cet acte ayant de lourdes conséquences, un courriel sans signature ne peut constituer un engagement définitif.

Pour plus d'informations sur le compromis de vente : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/compromis-de-vente.htm
 
 
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