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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Violation de la vie privee sur le lieu de travail | Thèmes abordés : SalariéConciliationLieu de travailSyndicatTASSDroitLe licenciementAccident de travailVie privee | bonjour, je souhaite entammer une procedure devant le TASS (tribunal des affaires de la secu) pour harcemenent moral etc....soucis il m'appartient d'apporter la preuve.....et alors que j'ai eu une mise a pied conservatoire sur le champ...je n'ai donc pu emporter des documents.Hors mon fichier present sur mon pc et clairement identifié comme perso a ete detruit ainsi que des documents contenus dans le tiroir de mon bureau.Je me suis aperçue de cela pendant ma mise a pied, j'etais retourne au travail car je ne trouvais pas chez moi le cable de mon gsm....je n'etais pas encore "virée"hors mon bureau avait ete vidé par ma responsable et mes affaires, celles que l'on a jugé mettre uniquement personnellez se trouvées dans un carton à meme le sol de l'agence.J'ai dit a ma responsable que je n'etais pas encore entendue et jugée et que tout ceci n'est donc que la manifestation d'un respect de la procedure mais que mon compte etait reglé....bref cela fait plusieurs mois que cela a eu lieu...puis je ou devrais je selon vous porter plainte? pour appuyer ma tentative au tass car je n'ai pas d'elements ecrits du coup....l'assistante etait temoin mais je doute qu'elle va spontanement parler pour moi de peur des represages? | | Violation de la vie privée L'ex-épouse de mon compagnon a consulté sa messagerie internet à son insu et sans son accord préalable. elle avait ses codes d'accès.est-ce puniss... Forum Violation de la vie privée L'ex-épouse de mon compagnon a consulté sa messagerie, à son insu et sans son accord préalable. elle avait ses codes d'accès.est-elle punissable? Forum - Résolu par un avocat | | 6 réponses | |
Bonjour, Je ne vois pas en tout cas quelle procédure vous voulez engager devant le TASS car si c'est contre l'employeur c'est devant le Conseil de Prud'Hommes qu'il faut porter l'affaire... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 5 mois |
merci, c'est mon intention je fais bien la difference entre les deux "instances" mais ayant éte reconnu en accident de travail suite à ma mise a pied sur le champ (employeur irrespectueux)....La charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur est un précepte à la charge de la victime ou de ses ayants droit La faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas. Suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la faute inexcusable de l'employeur n'est pasinévitablement retenue. La preuve de celle-ci échoit à la victime ou à sesayants droit. C'est donc, au salarié de rapporter la preuve que son employeur,qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver .La simple constatation du manquement à l'obligation de sécurité est suffisantepour engager la responsabilité de l'employeur. En effet, depuis la nouvelledéfinition de la faute inexcusable, la victime n'a plus besoin d'aporter lapreuve d'une faute d'une exceptionnelle gravité de l'employeur ou que la faute de celui-ci a été la cause déterminante de l'accident pour que laresponsabilité de l'employeur soit retenue. La victime ou ses ayant droit apporte simplement la preuve de la présence de deux éléments 1/ la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur ou son préposé 2/ l'absence de mesures de prévention. je souhaite donc remonter le temps pour expliquer qu'une succession d'evenements ont eu pour effet une situation de stress croissant dont l'apogé est l'accident de travail par lui meme. Donc l'employeur aurait du en avoir conscience et prendre des mesures autres de celles appliquees. C'est pourquoi il m'aurait été necessaire de disposer de documents que je n'ai plus....on en revient a ma question initiale dois je ou non porter plainte pour influencer en ce sens le tribunal sur le fait qu'une mise a pied sur le champ qui se solde avec un entretien prealable de 2 min top chrono par une fautesur la base d'une cause reelle et serieuse et non cause grave comme dans la majeur des cas meme si ce n'est pas une obligation demontre qu'il y a une volonté d'evincer le salarié d'elements détenus dans la societe. Qu'en dites vous?merci il y a 5 mois |
Bonjour, Merci d'avoir rappelé ce qu'est la faute inexcusable ce que personnellement je connaissais mais il faudrait savoir si vous avez commencé par faire votre demande à la CPAM qui doit normalement préalablement à la saisine du TASS engager une procédure de conciliation... Je pense d'autre part que l'un n'empêche pas l'autre et que vous auriez pu contester le licenciement devant le Conseil de Prud'Hommes en argumentant notamment sur l'environnement de stress et de harcèlement... Mais dans l'un et l'autre cas, je pense que vous aurez beaucoup de mal à prouver le détournement de documents et qu'une plainte risque d'avoir en retour une de l'employeur pour dénonciation calomnieuse... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 5 mois |
merci, je comprends neanmoins l'assistante ou la responsable d'agence vont etre convoquées au commissariat...je ne suis pas sur que devant la pression que l'agent de police pourrait faire peser sur les conséquences d'une fausse déclaration l'une ou l'autre ne reconnaissent pas les faits?
sinon dans l'autre de la procédure....j'entends bien qu'il faut le faire dans ce sens mais j'anticipe car je sais que la conciliation ne donnera rien
si j'avais ce type d'attestation, pensez vous que cela aurait un poids pour la suite ou finalement c'est insuffisant
il y a 5 mois |
Même la reconnaissance par ces personnes que vous n'avez pas pu récupérer certains documents n'atteste pas de ce qu'il y avait dedans pour permettre à la Juridiction d'apprécier des faits que vous reprochez à l'employeur et cette disparition ne me paraît pas suffisante pour qualifier le harcèlement... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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