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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Domicile pendant la demande de divorce Sujet initié par Natline, il y a 5 mois | Thèmes abordés : Procédures de divorceDivorceSéparationJugeDemande de divorceDroit | Bonjour, Ma belle fille est partie avec les 2 enfants, mon fils a demandé le divorce. Aujourd'hui si elle revient, doit-il la laisser rentrer a nouveau au domicile et co-habiter ou est-il en droit de lui rendre ses affaires personnelles et la laisser à la porte, sachant que la maison est sa possession par donation. Merci aux personnes qui me répondront. Cordiaqlement. | | | | 2 réponses | |
Bonjour, En principe les époux sont obliger de cohabiter, en effet l'article 215 du code civil impose aux époux une communauté de vie. Donc si un époux quitte le domicile conjugal sans avoir eu au préalable l'autorisation du juge, il commet une faute (c'est une violation des obligations du mariage). De même un époux ne peut pas décider d'interdire à son conjoint l'accès au domicile familial si aucune décision de justice n'a été rendue en ce sens. Donc même si la maison est un bien personnel de votre fils, tant que le juge n'a pas donné l'autorisation à votre fils de vivre séparément de sa femme et s'il ne lui a pas attribué le bénéfice de ce logement , il ne peut pas interdire à sa femme de revenir. J'espère vous avoir aidé.
il y a 5 mois Bonsoir, Je vous remercie.....Vivement que je juge autorise la séparation de domicile, car la co-habitation va être difficile....Merci. Cordialement. il y a 5 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
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une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
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personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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