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Domicile pendant la demande de divorce
Sujet initié par Natline, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceSéparationJugeDemande de divorceDroit
Bonjour,
Ma belle fille est partie avec les 2 enfants, mon fils a demandé le divorce. Aujourd'hui si elle revient, doit-il la laisser rentrer a nouveau au domicile et co-habiter ou est-il en droit de lui rendre ses affaires personnelles et la laisser à la porte, sachant que la maison est sa possession par donation.
Merci aux personnes qui me répondront.
Cordiaqlement.
 
 
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2 réponses
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-
Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

En principe les époux sont obliger de cohabiter, en effet l'article 215 du code civil impose aux époux une communauté de vie. Donc si un époux quitte le domicile conjugal sans avoir eu au préalable l'autorisation du juge, il commet une faute (c'est une violation des obligations du mariage). De même un époux ne peut pas décider d'interdire à son conjoint l'accès au domicile familial si aucune décision de justice n'a été rendue en ce sens.
Donc même si la maison est un bien personnel de votre fils, tant que le juge n'a pas donné l'autorisation à votre fils de vivre séparément de sa femme et s'il ne lui a pas attribué le bénéfice de ce logement , il ne peut pas interdire à sa femme de revenir.

J'espère vous avoir aidé.
 
 
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Natline
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Bonsoir,
Je vous remercie.....Vivement que je juge autorise la séparation de domicile, car la co-habitation va être difficile....Merci.
Cordialement.
il y a 5 mois
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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