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Note en délibéré
Sujet initié par bernarditooo, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugesJuridiction
Date de l'audience : 09/12/2009 à 11:00
Sens synthétique des conclusions : Rejet pour irrecevabilité
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

Les parties, ou leurs mandataires, ont la possibilité de présenter une note en délibéré.
Qui peut me donner un modèle de note en délibéré?
Merci.
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
477
avis positifs
12
messages résolus
5
Bonjour,

Nous n'avons pas de modèles types de note en délibéré disponible. Il n'y pas de formalisme particulier à respecter. Cette note doit être adressée au secrétariat greffe de la juridiction devant laquelle votre affaire est portée. Une copie de cette note doit aussi être adressé à vos adversaires.

Sachez que les juges n'apprécient pas la remise de note en délibéré et n'en tiennent pas souvent compte.

Références: articles 455 code de procédure civile
 
 
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