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Refus de divorcer que va t-il se passer?
Sujet initié par SWISS, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceProcédure de divorceJugeConciliationDroit
convocation le 3.01.12 pour conciliation, je refuse de divorcer et de signer quoi que ce soit. Le juge va prendre les mesures provisoires. J'ai un avocat qui n'est pas d'accord avec moi et qui essaie de me faire accepter le divorce mais je ne changerai pas d'avis. Que va t il se passer le 3 janvier et après. Qu'est ce que je dois faire ou ne pas faire. Merci
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

Même si vous refusez de divorcer, votre conjoint(e) peut tout de même obtenir le divorce.

En effet, la loi du 26 mai 2004 a reconnu à chacun des époux le droit de demander le divorce sans avoir à recueillir le consentement de son conjoint(e).

En refusant de signer, le juge va prendre note du fait que vous n'êtes pas d'accord et il va rendre ce que l'on appelle une ordonnance de non conciliation pour faire état de ce désaccord.

Cette ordonnance de conciliation vous donne le droit de résidez séparément de votre conjoint(e) et surtout, l'un comme l'autre avez à partir de la délivrance de ce document l'autorisation d'engager vraiment la procédure de divorce tout d'abord en choisissant la procédure de divorce que vous désirez.

PAr cette ordonnance de non conciliation, le juge va également prendre des mesures pour organiser vos vies respectives, par rapport à vos biens, vos enfants si vous en avez, etc...!

Pour plus de précisions sur les procédures de divorce je vous invite à consulter ce lien très instructif:
http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/

J'espère vous avoir aidé.
 
 
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SWISS
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MERCI DE VOS RENSEIGNEMENTS C EST PARFAIT. MERCI BEAUCOUP
il y a 5 mois
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