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Cdd, csp et grossesse
Sujet initié par isabelle69ch, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
CDDLicenciementLicenciement économiqueSite internetCongé parentaleCongésCertificat de travailDélai de réflexionDroitLe licenciementTous les thèmes
Bonjour,
J'ai été embauchée en CDD en mars 2010 pour remplacer une personne en congés maternité.
Ce contrat mentionne une période minimale avec une date de fin posterieure à cette durée minimale. Dans le même temps, il est stipulé que ce contrat prendra fin au retour de la salariée absente.

Cette personne ayant décidé de prendre un congé parentale, j'ai continué à travailler dans cette entreprise mais aucun nouveau contrat n'a été rédigé.

Récemment, mon employeur m'a informé du retour de la personne en congés parentale et qu'il allait procéder à mon licenciement car des difficultés économiques l'amenait à supprimer mon poste. La lettre d'entretien préalable datée du 01 décembre stipule que j'adhérer au CSP.
Je l'ai informé de ma grossesse lors de cet entretien.

J'ai reçu ma lettre de licenciement le 13 décembre et il est stipulé que mon contrat prend fin 6 jours après la remise en main propre de celle-ci. Cette lettre aussi stipule que j'adhère au CSP

Mon contrat ayant pris fin aujourd'hui, des documents à remplir relatifs au CSP m'ont été transmis ce jour.
Je n'ai pas encore reçu mon solde de tout compte mais je sais que mon employeur ne me versera pas d'indemnité de fin de CDD.

Concernant les indemnités
1/ Ne suis-je pas encore en CDD ?
2/ Si ce n'est pas le cas, le licenciement est-il motivé vu que le poste existera toujours ?
3/ N'y a-t-il pas un préavis d'un mois entre la notification de licenciement et la fin du contrat ? Si ce préavis n'est pas effectué, mon employeur doit me le payer ?
4/ Mr étant en vacance, sous quel délais dois-je recevoir mon solde de tout compte ?

Concernant le CSP
5/ Pourquoi est-il stipulé dans la lettre d'entretien préalable que j'adhère au CSP ?
6/ Il semble que mon contrat devait s'arrêter à la fin du délais de réflexion de 21 jours pour que j'adhère à la CSP, est-ce vrai ? Y-ai-je toujours droit ?
7/ J'ai rempli aujourd'hui les documents relatifs au CSP, quand vais-je recevoir une indemnisation ?
8/ Si je prétends à des indemnitées de fin de CDD, est-ce que je peux continuer à bénéficier du CSP ?

9/ Ma grossesse entre-t-elle en jeux dans cette histoire ?

Mon employeur étant un "margoulin", je suis un peu perdue, merci de m'indiquer qu'elles options s'offrent à moi.
 
 
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Bonjour,
Mais tout ceci est une suite d'hérésies juridiques vous avez été embauchée en CDD avec une période minimale et un terme imprécis jusqu'au retour de la salariée absente, celui-ci prend donc fin à la réalisation de l'objet et donc il n'y a pas de licenciement lequel existe uniquement pour un CDI...
Donc, sans licenciement économique, il n'y a pas de CSP lequel d'ailleurs ne pouvait être effectif si cela avait été la procédure qu'après un délai de réflexion de 21 jours et à condition que vous donniez votre accord...
L'employeur est donc bien obligé de vous verser l'indemnité de précarité plus celle de congés payés pour ceux non pris...
Donc, il faut oublier toute notion de CDI vous concernant et par conséquent de préavis...
L'employeur doit donc vous délivrer au plus tard au jour habituel de la paie le solde de tout compte, l'attestation déstinée à Pôle Emploi ainsi que le certificat de travail et vous pouvez, si vous n'avez pas d'autre emploi, vous y inscrire dès maintenant éventuellement sur le site internet...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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