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Posez votre question Le sujet Report de l acte de vente par les acquereurs | Thèmes abordés : Achat - venteActe de venteCompromis de venteLe notaire | Bonjour je souhaite vendre une maison, un compromis de vente a été signé avec les acquéreurs pour une signature de l'acte de vente le 20 décembre le temps qu'ils obtiennent leurs prets. L'agence immobilière m'a laissé un message m’annonçant que le signature de l'acte de vente était reportée au 20 janvier car les acquéreurs n'avaient pas fournis de pièces d'identité en cours de validité pour leurs prêts et que à cause des délais ils n'obtiendraient par leurs prêts en temps et en heure. Le report en lui-même n'est pas un problème néanmoins ayant déjà accepté de baisser le prix de la maison je refuse catégoriquement de devoir payer la taxe foncière une année de plus. Quelles sont mes possibilités? Puis je dénoncer le compromis pour non respect des délais si les acquéreurs refusent de prendre en charge le montant de la taxe foncière? | | Report acte de vente Nous devons prochainement signé l'acte de vente de notre maison. or je n'ai toujours pas de logement, puis-je faire reporter la vente? Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, comme il sera indiqué dans l'acte de vente, le montant de la taxe foncière est répartie entre vendeur et acquéreur, par conséquent si vous signez le 20 janvier 2012 au lieu du 20 décembre 2011, vous ne paierez pas un an de taxe foncière en plus, mais seulement un mois un plus (entre le 20 décembre et le 20 janvier). Vous serez certes tenus pesonnellement d'acquitter la tace foncière 2012 pour la maison vendue puisque vous serez l'occupant au 1er janvier, mais l'acquéreur devra vous en rembourser le montant pour la période allant du 20 janvier 2012 au 31 décembre 2012. Cette répartition est d'ailleurs faite très souvent directement le jour de la vente, chez le notaire, en se basant sur le montant de la taxe foncière de l'année précédente. Après, pour la période allant du 20 décembre 2011 au 20 janvier 2012, étant donné que le report de la date de signature est de leur fait, il y a sans doute possibilité de négocier avec eux le paiement de la quote-part de taxe foncière correspondant à cette période de 30 jours mais là ce n'est plus une obligation, ça ne peut résulter que d'un accord entre vous.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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