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Difficultés financières de l'époux en cours de divorce
Sujet initié par MINIGREGOIRE, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
DivorceProcédure de divorcePension alimentairePrestation compensatoireJugeLa prestation compensatoireRetraite
mon mari vient de m annoncer quil a deposer une requete en divorce LA CATASTROPHE je l aime toujours. je ne vais pas pouvoir l attacher donc je vais devoir accepte ce divorce. je pense....
mais notre maison est payer et je suis au chomage.
Comment vais je pouvoir m en sortir?
 
 
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Forum - Résolu par un avocat
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Adrien C Avocat à la Cour
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195
Bonjour,

Vous pouvez toujours demander a ce qu'il vous verse une pension alimentaire pendant toute la durée de la procédure de divorce.

Ensuite, il est toujours possible pour vous de demander a ce qu'il vous verse une prestation compensatoire suite au divorce.
Il s'agit de la somme que l'époux le plus fortuné pourra avoir a verser a l'autre afin qu'il maintienne son niveau de vie suite au divorce.

Vous devez fixer le montant d'un commun accord si vous choisissez une procédure de divorce a l'amiable (consentement mutuel : puisqu'il faut impérativement que les époux se mettent d'accord sur toutes les conséquences).
Sinon dans le cadre d'une procédure contentieuse, c'est le juge qui décidera du montant et de son mode de versement.

Elle peut prendre la forme d'une somme d'argent a payer immédiatement ou sous 8 ans, ou d'un abandon de bien (vous pourrez alors avoir la propriété entière de la maison que vous occupez actuellement) ou encore a titre exceptionnel d'une rente viagère (somme qu'il vous versera a vie) mais le juge fixe ce mode de versement qu'en raison de l'âge avancé de l'époux ou de son état de santé.

Pour la fixer, Il prendra en compte (article 271 du Code civil) :

- la durée du mariage,

- l'âge et l'état de santé des époux,

- leur qualification et leur situation professionnelle,

- les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite...

Je vous invite a consulter ce dossier Easydroit sur la prestation compensatoire :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm

Adrien C.
 
 
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