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Doit on informer un agent à propos d'une faute commise, si l'on envoie un courrier à la hérarchie?
Sujet initié par René25, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
Tribunal administratifDroit
Bonjour,
je suis enseignant dans un collège privé sous contrat; j'ai donc le statut d'agent public.
Mon directeur a envoyé quatre rapports (lettre recommandée AR) au rectorat pour dénoncer des fautes que j'aurais commises, et ceci sans m'en avertir.
De ce fait, ces lettres, que je considère comme des dénonciations calomnieuses, sont dans mon dossier administratif, définitivement.
Je vais agir contre les dénonciations.
Mais, n'existe-t-il pas un texte de loi qui stipule qu'on doit avertir l'employé, lui donner le droit de s'expliquer, avant d'écrire à la hiérarchie? Car mon directeur continue, évidemment.
Le médecin du Rectorat m'a dit qu'un chef d'établissement n'a pas le droit d'envoyer une lettre à propos d'un enseignant sans lui en faire prendre connaissance.
Merci!
 
 
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haidis
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l administration doit informer l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseur de son choix.Cette formalité présente un caractère obligatoire avant de consigner des fautes dans un dossier administratif. Il reste le tribunal administratif a saisir
 
 
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