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Compensation penale

Sujet initié par nere08, il y a 2 ans
Bonjour,

Je suis convoqué à la fin de mois à la suite d'une bagarre ayant entraîné - 8 jours Itt par le procureur de la République et là je viens de recevoir une nouvelle convoc au commissaraiat 10 jours après la 1ere !
pour motif "affaire vous concernant" ? S'agit-il de la même affaire, d'un fait nouveau ou de la suite donnée après la compensation pénale ?
merci
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Elodie G.
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Bonjour,

Vous avez semble t-il reçu une convocation pour une "composition pénale", cette mesure prise à l'initiative du procureur de la République est prévue par le code de procédure pénale à l'article 41-2 du code de procédure pénale.
Cette mesure peut être portée à votre connaissance soit par le procureur lui-même (ce qui a semble t-il était le cas) soit par un officier de police judiciaire ou encore par un délégué du procureur ou par un médiateur.
Il est possible que les courriers du procureur et du commissariat se soient croisés. Une convocation au commissariat pour "affaire vous concernant" peut porter sur tout et n'importe quoi.
Il peut donc s'agir d'un fait nouveau vous concernant et il peut arrivé que ce genre de convocation se transforme en garde à vue (Article 78 du code de procédure pénale).
Le mieux est de prévenir vous présenter au commissariat munis de votre convocation chez le procureur afin de démontrer que l'affaire est déjà prise en main par le procureur.

En espérant vous avoir aidé au mieux.
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