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Prud'hommes
Sujet initié par Tesse, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Convention collectiveDémissionImpôtsJugeJugementLicenciementSalaireAssedicAssistante maternelleConciliationTous les thèmes
Un de mes employuers ne n'ayant pas réglé mes salaires, je saisis le Conseil des Prud'hommes.
Ils m'ont dit que ce serait rapide, environ 4 semaines, car le litige ne concerne "qu'un" paiement de salaire.

Mais si l'employeur n'a qu'un salaire déclaré très faible, comment se passe le paiement ?
Y'a t-il des démarches à faire pour faire appliquer le verdict ?
 
 
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attention quand vous allez au prud'homme il faut que votre dossier soit bien préparé . je pense que vous passez d'abord en concilliation . ce qui veut dire que vous pouvez trouver la un arrangement avec votre employeur mais il faut quand même mettre une date en référé auquel cas il ne respecterait pas cet engagement . et surtout à l'audience demander à ce que les frais d'huissier soient pris en charge par l'employeur . car même si l'employeur est condanné à vous payer si ensuite il ne le fait pas vous devez l'obliger par voie d'huissier et tout sera à votre charge si vous ne le demander pas à l'audience . ce qui fait que bien des asmats ne continuent pas à reclamer la somme due car l'ouverture d'un dossier chez l'huissier est de 80 à 150 € plus tous les frais par la suite .
bon courage
 
 
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Tesse
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Merci du conseil pour l'huissier.
Pour le moment, le conseil des Prud'hommes m'a simplement remis un imprimé à remplir sans aucun document demandé ???
Ils m'ont dit que suite à la remise de cet imprimé, l'employuer et moi même serions convoqués dans environ 4 semaines.
C'est peut être à ce moment que se fait la tentative de conciliation ?
 
 
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quenirové
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oui , se sera la concilliation est ce que quelqu'un sera avec vous pour vous défendre ?
 
 
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quenirové
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vous dites que le litige concerne que le paiement des salaires
avez vous eu votre attestation assedic, vos bulletins de salaire, votre certificat de travail , avez vous bien fait le point sur vos congés payés ?
 
 
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ceflal
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Si c'est un référé, il n'y a pas de conciliation.
 
 
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Tesse
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Après être restée sans nouvelles de mon employeur, j'ai envoyé ma lettre de démission en lui demandant le certificat de travail, la feuille des assedic.
Il a bien eu mon courrier puisque j'ai le récipissé du récommandé, mais il n'a jamais répondu.
Je lui avais également envoyé le BS avec ce qu'il me devait pour mars. Le non paiement débute le 1er février.
J'étais donc encore en période d'essai lorsque j'ai démissionné.
Mais comme l'employeur est "à priori" fauché, j'ai préféré démissionner pour ne pas prolonger la période où le contrat et donc le salaire courait.

Je pensais me rendre seule au Conseil des Prud'hommes. Je connais assez bien la CCN ds ass mat. Vous en pensez quoi ????
 
 
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quenirové
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vous avez eu tort de démissionner , il ne faut jamais faire cela , l'autre jour j'ai défendu une asmat au pruid'homme et j'ai fait annulé sa démission .
pourquoi il ne faut jamais démissionner premièrement à cause des assedic et parceque c'est l'employeur qui est en faute donc oui les salaires sont dus par la suite
vous dites que vous etiez encore en période d'essai mais pendant la période d'essai l'employeur peut faire le retrait d'enfant sans aucune formalité . vous savez que le licenciement n'existe pas dans notre profession . le salaire qu'il vous doit de fevrier vous avez eu l'enfant pendant cette période ?
 
 
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Tesse
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Oui, j'ai eu l'enfant tout le mois de février sauf 4 jours d'absence non justifiée et j'ai eu l'enfant les deux premiers jours de mars.

J'ai démissionné car je sais qu'il est inutile de demander trop à cet employeur qui n'a pas de grosses rentrées d'argent.
Et je voulais montrer ma bonne foi et me rendre libre d'accueillir un autre enfant.

C'est un papa seul qui a récupéré son fils il y a 1 an car l'enfant avait été maltraité par le compagnon de la maman (il serait en prison). Ce papa travaille en tant que saisonnier d'avril à octobre mais n'a pas la totalité de son salaire déclaré et d'octobre à mars est à l'assedic avec une petite rentrée d'argent et "bricole" au noir à droite à gauche.
Un enquête sociale judiciaire est du reste en cours pour lui allouer la garde définitive de l'enfant.

Franchement, je n'aurai engagé aucune poursuite contre lui s'il n'avait pas encaissé les prestations caf et s'il avait répondu à mes appels.
J'ai eu la grand mère de l'enfant au téléphone à qui j'ai proposé d'échelonner le paiement, de réduire le contrat afin que cela ne dépasse pas les aides de la paje etc.....
 
 
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Tesse
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J'ai reçu ma "convocation devant la formation de référé" moins d'un mois après le dépot de ma plainte.

Il n'y a donc pas de conciliation.
-Puis-je quand même à ce moment là demander qu'en cas de non paiement les frais d'huissier soient à la charge de mon ex-employeur ?
-Sur la convocation il est noté "Veuillez aviser votre conseil de la date et de l'heure de l'audience" ????????????????

Merci .
 
 
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quenirové
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bien sur il faut surtout le demander , il faut preparer tout par ecrit par contre l'audience est orale mais vous pouvez laisser quand même des documents et il est preférable de le faire .faire des photocopies , pour l'autre partie également . est ce que quelqu'un vous défénd ou vous le faites toute seule ?
 
 
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Tesse
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Je le fais seule.

Je n'avais pas vraiment envie d'engager des frais pour ma défense !!!

De plus, je pense que la situation est très claire et simple.

N'étant pas sûre de la solvabilité de mon ex-employeur, si les frais d'huissier restent à ma charge, je ne pense pas le poursuivre.

Donc je préparerai les photocopies des pages essentielles du contrat, des BS, des attestations paje et de mes courriers.
 
 
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quenirové
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vous dites que vous ne vouliez pas engager de frais pour votre défense , vous n'avez pas de protection juridique ou un syndicat ?
 
 
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Non :
Est-ce vraiment "obligatoire" ?
 
 
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non rie n'est obligatoire , mais les deux sont préférables
 
 
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J'ai aussi été prise de court car je passe en référé moins d'un mois après avoir déposé mon dossier.

J'ai eu du nouveau ce matin : le mois de mars durant lequel je n'ai travaillé que 2 jours mais qui a courru jusqu'au 20. Et bien l'employeur a eu le culot de le déclarer à la paje le 19 avril et donc de toucher les prestations.
Et cela je pense que ça ne sea pas bon pour lui devant le Conseil des Prud'hommes.
 
 
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