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Paiement conge paye
Sujet initié par dad11, il y a 5 mois
Thèmes abordés :
CongésPAYE
BONJOUR.
JE VEND MON ENTREPRISE ET T'IL NORMAL DE PAYER LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L 'ACTE DEFINITIF A L'ACHETEUR LES CONGES PAYES NON PRIS PAR MES EMPLOYES
 
 
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Michel LegalActe
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Non, vous ne devez pas payer les congés payés à l'acheteur, car c'est la société qui doit payer les congés payés de ses salariés, et la société continue, même si elle change de propriétaire.

Michel
Legalacte.fr
 
 
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